Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
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Les impayés de cotisation mutuelle réclamés par INTRUM (DECEMBRE 2019)

Publié le 30/12/2019,
Mis à jour le 28/05/2020

Suite à notre article paru en octobre sur les cotisations de mutualité, nous avons reçu des demandes de renseignement concernant des courriers d’INTRUM qui réclament le paiement d’une dette pour PARTENA-MUTUALITE LIBRE. Ces courriers ne font que réclamer un paiement sans menace de poursuite judiciaire mais sans détail de la créance non-plus.

Ces courriers, selon nous, sont illégaux, la loi prévoyant une autre sanction en cas de non-paiement. Nous vous avons donc préparé une lettre-type contenant notre argumentation ainsi que les références légales.

lettre-type Partena INTRUM FR

N’hésitez pas à l’utiliser et à nous communiquer le retour d’INTRUM si vous en recevez un. Si le harcèlement continue, nous pourrons également vous aider à introduire une plainte au SPF économie.

ATTENTION, avant d’utiliser cette lettre, il convient de se demander ce que veut exactement l’usager.

  • Si le but est de recouvrer ses droits aux Services et Activités Complémentaires sans faire de stage d’attente, alors il vaut mieux négocier avec PARTENAMUT en vue du paiement de tout ou d’une partie de l’arriéré. Selon nous il serait possible de limiter celui-ci à 2 ans de cotisation mais PARTENAMUT n’a pas l’obligation d’annuler le stage d’attente.
  • Si le but n’est pas de recouvrer ces droits dans l’immédiat, alors n’hésitez pas à utiliser le courrier-type et à entreprendre les démarches pour affilier l’usager à la CAAMI.

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