Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La protection des sommes versées sur un compte bancaire

La rémunération est elle protégée en cas de saisie sur un compte en banque ?

Oui, depuis le 01.01.2007 (A.R. du 4 juillet 2006) la protection contre la saisie et la cession, prévue aux articles 1409, 1409 bis et 1410 Code Judiciaire, a été étendue aux sommes d’argent versées sur un compte bancaire.

Auparavant, la protection des articles 1409 et suivants du Code judiciaire disparaissait lorsque la somme protégée (par exemple la rémunération) était versée sur un compte bancaire.

En effet, lorsque la rémunération était versée sur un compte en banque, elle perdait son caractère propre pour se confondre avec les autres éléments du compte. Ceci ayant comme conséquence qu’en cas de saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire, le débiteur pouvait se voir privé de l’entièreté de ses revenus sans aucune limitation .

La loi du 14 juin 2004, parue au Moniteur belge du 2 juillet 2004, a mis fin à cette situation.

La loi a introduit dans le Code judiciaire, les articles 1411 bis, 1411 ter et 1411 quater et les principes suivants :

1) La protection prévue aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire vaut pour les montants versés sur un compte en banque :

Si une saisie ou une cession est opérée sur le compte à vue, le débiteur peut prouver par toutes voies de droit que les montants qui se trouvent sur ce compte à vue sont des montants protégés conformément aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code judiciaire.

Afin de faciliter l’application de ce système, le législateur a pris deux mesures :

  • Il a été créé une présomption légale réfragable selon laquelle les montants versés par l’employeur du débiteur sur un compte à vue de celui-ci sont partiellement insaisissables ou incessibles conformément à l’article 1409, § 1er, du Code judiciaire. Cette présomption ne vaut que dans les rapports entre le débiteur et ses créanciers.
  • Ensuite, un système de code a été prévu pour garantir que les montants protégés sur un comte à vue soient identifiable immédiatement. le donneur d’ordre d’un paiement sur un compte à vue d’un montant visé aux articles 1409 et 1410, §§ 1er, 2 à 8, et 2, du Code judiciaire est tenu de communiquer le code à son organisme financier, qui le communique à sont tour à l’établissement de crédit auprès duquel ce compte à vue est ouvert.

2) L’attribution d’un code aux revenus protégés :

Le débiteur d’un revenu protégé (Les caisses de chômage, les caisses d’allocation familiales, les Mutuelles, les employeurs, etc) devra, sous peine d’amende, attribuer un code au revenu et communiquer ce code à la banque lors du versement de ce revenu sur le compte en banque.

Ce code a pour but d’identifier le revenu et d’assurer une protection effective en cas de saisie.

L’arrêté royal du 4 juillet 2006 établit les modalités de cette traçabilité (détermination des codes, etc).

En outre, le bénéficiaire de la protection pourra toujours prouver, par toutes voies de droit, que les revenus crédités sur son compte en banque sont bien des revenus protégés, même si le code n’est pas indiqué.

3) La durée de la protection :

La protection vaut en principe pour 30 jours à dater du versement sauf s’il s’agit d’un versement global qui correspond à des sommes dues pour une période plus longue (par exemple une indemnité de préavis).

4) Le calcul proportionnel :

Lorsque la saisie a lieu en cours de mois, le calcul de la quotité saisissable ou cessible se fera au pro rata du nombre de jours suivant le paiement et précédant la saisie.

5) Le décompte :

Le décompte est effectué soit par l’huissier de justice, soit par le créancier (par exemple l’administration fiscale). Dans tous les cas, ce décompte doit être envoyé par courrier recommandé au débiteur saisi qui pourra faire part de ses observations dans les 5 jours au moyen du formulaire standard de réponse (dont le modèle devra également être établi par arrêté royal) qui sera annexé au décompte.

Toute contestation sera examinée par le Juge des saisies qui rendra une ordonnance non susceptible d’appel ou d’opposition.

Vérifier le décompte en cas de saisie sur compte courant

Pour vous permettre de vérifier le décompte transmis par l’huissier (ou par la banque) en cas de saisie sur compte courant, nous avons créé un petit programme de calcul que vous trouverez en cliquant ici.

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