Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Plan de la documentation

1. Les acteurs de la médiation de dettes

  1. Les Services de médiations de dettes
  2. L’avocat
  3. L’Huissier de justice
  4. La personne en situation de surendettement
  5. Juge des saisies
  6. L’ombudsman

2. Les différents types de dettes

  1. La dette fiscale
  2. L’amende de stationnement
  3. L’amende pénale
  4. Le crédit à la consommation
  5. La dette alimentaire
  6. La dette d’énergie
  7. Les cotisations mutuelles
  8. Le loyer
  9. Les Télécom
  10. Les Sanctions Administratives Communales (SAC)

C. La médiation amiable

  1. Le budget
  2. La législation
  3. Conditions générales et clauses abusives
  4. La prescription
  5. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire
  6. La saisie

D. La médiation judiciaire - le Règlement collectif de Dettes

  1. Comment introduire une requête en règlement collectif de Dettes ?
  2. Le modèle de Requête en RCD sur Bruxelles
  3. Recommandations pour rédiger au mieux la requête en règlement collectif de dettes
  4. Le sort des amendes pénales et des pensions alimentaires en RCD
  5. Les frais et honoraires du médiateur de dettes : tarifs

Agenda

janvier 2020 :

décembre 2019 | février 2020

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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