Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
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Les dettes alimentaires

Article publié dans les Echos du Crédit et de l’Endettement, n°58 (avril-mai-juin 2018)

Le couple de Marc et Caroline a pris du plomb dans l’aile. Depuis la naissance de leur 3ème enfant, il y a 2 ans, les scènes de ménage s’enchainent à la maison alors que les cris et les pleurs ont pris le pas sur la passion. La détérioration de la situation affective du couple s’accélère encore et ceux-ci prennent la décision de divorcer. Dans ce cadre, il est décidé que Caroline gardera les enfants et que Marc lui versera des pensions alimentaires pour elle et leurs 3 enfants.

Financièrement, les premiers mois suivants la séparation se sont relativement bien passés. Cependant, depuis quelque temps, les fins de mois sont plus difficiles pour Caroline qui constate fréquemment son compte en banque vide. Les rentrées financières qu’elle perçoit chaque mois ne lui permettent pas d’approvisionner suffisamment son compte pour combler ses dépenses mensuelles. Le versement des pensions alimentaires dont Marc lui est redevable n’est pas effectué tous les mois et, quand les virements sont réalisés, les montants varient d’une fois à l’autre. Caroline sait que les choses ne sont pas faciles pour son ex-mari mais pour elle, c’est la catastrophe : ses rentrées ne couvrent pas toutes ses charges. Le paiement des pensions alimentaires en totalité et de manière régulière lui permettrait d’obtenir un peu d’air. Elle ne sait que faire.

Faire appel au SECAL

Après s’être informée auprès de services sociaux, elle suit les conseils reçus et se tourne vers le SECAL, le service des créances alimentaires de l’État, qui a été instauré pour apporter une aide aux ménages victimes de pensions alimentaires impayées. Le SECAL va aider Caroline à récupérer auprès de Marc, les pensions alimentaires déjà échues qu’il ne lui a pas versées. Il était également loisible pour Caroline de se tourner vers un huissier de justice pour récupérer ces sommes, mais alors, elle aurait dû dans un premier temps provisionner l’huissier pour couvrir son intervention. Caroline n’a pas les moyens de fournir une provision à l’huissier et préfère dès lors s’adresser au SECAL où aucune avance ne lui est demandée.

Pour introduire sa demande auprès du SECAL, Caroline a le choix : elle peut y procéder sur place, en se rendant à un infocenter où un collaborateur l’aidera à remplir sa demande ; ou elle peut encore compléter sa demande en ligne via le site du SECAL. Une fois le formulaire de demande réceptionné par le SECAL, ce dernier vérifiera que les conditions d’accès sont bien remplies, à savoir :

-  Caroline doit être domiciliée en Belgique.
-  Au cours des 12 mois précédant la demande, Marc doit avoir manqué au minimum à deux reprises à son obligation de verser les pensions alimentaires dans leur totalité. La condition est donc remplie si Marc n’a versé seulement qu’une partie de la pension alimentaire au cours de 2 mois de l’année qui précèdent de la demande.
-  Caroline doit être en possession d’un acte authentique (par exemple un acte notarié) ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Une fois le contrôle de ces conditions effectué, le SECAL enverra une proposition de mandat à Caroline, créancière d’aliments et informera également Marc, débiteur d’aliments, de la procédure intentée à son encontre. Marc disposera alors de 15 jours pour manifester toute information supplémentaire à prendre en compte par le SECAL. Ce sera pour lui l’occasion de révéler qu’il a déjà payé une partie des montants qu’on le lui réclame, voire aussi qu’une nouvelle décision revoyant les pensions alimentaires à la baisse a été prise par le juge du Tribunal de la famille.

Quelle récupération des arriérés ?

Passé ce délai, le SECAL pourra procéder au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires impayées par Marc à Caroline. Le SECAL pourra se délivrer une contrainte pour accomplir des mesures de recouvrement forcé et la notifier par recommandé, plutôt que par un huissier de justice. Si Marc possède un bien immobilier, celui-ci pourra être saisi puis vendu pour rembourser les pensions alimentaires toujours dues à Caroline. Le SECAL pourra également effectuer une saisie-arrêt. Il dispose à cet effet d’une procédure simplifiée qui lui permet également de se passer d’un huissier de justice. Dans le cadre des obligations alimentaires, il est possible de déroger aux dispositions fixant des montants insaisissables. Le SECAL pourra donc saisir l’entièreté des revenus de Marc. Toutefois, si cette dernière option est entreprise, Marc pourra demander au SECAL de diminuer la retenue effectuée. Les chances que le SECAL accède à pareille requête sont importantes si la retenue, proposée à la place par Marc, comprend au moins le montant de la pension alimentaire, les frais de fonctionnement du SECAL (=13%) et prend en compte l’apurement des intérêts et des sommes dues en principal.

Si Marc a droit à un remboursement d’impôt, le SECAL pourra réaliser son bilan fiscal pour imputer ces sommes au paiement des arriérés de pensions alimentaires plutôt que de lui restituer. De même, si (par chance) le juge qui a fixé les pensions alimentaires a autorisé une délégation de sommes au profit de Caroline, ce qui lui permet de percevoir directement le montant de la pension alimentaire sur les revenus de Marc, le SECAL pourra en bénéficier également et percevoir lui-même une partie du salaire de Marc.

Et pour les contributions alimentaires futures ?

Parallèlement à ce mandat donné au SECAL pour récupérer les arriérés de pensions alimentaires dues pour ses enfants et à son égard, Caroline pourra demander au SECAL une avance pour les pensions alimentaires de ses trois enfants. Seules les pensions alimentaires dues aux enfants peuvent faire l’objet d’avances du SECAL. Aux précédentes conditions, s’ajoute une condition de revenu pour que le SECAL avance lui-même les pensions alimentaires, qu’il sera chargé ensuite de récupérer auprès de Marc. Les conditions sont remplies, puisque Caroline gagne moins de 1800€ net par mois, à majorer de 68€ [1] par enfant à charge, et le SECAL versera donc les avances pendant une période de 6 mois, renouvelable.

Nouveauté depuis cette année, pour Fabrice, son 1er enfant, qui vient d’atteindre la majorité, Caroline pourra également profiter des avances puisqu’elle bénéficie toujours d’allocations familiales pour lui. Caroline s’interroge tout de même car le montant des pensions alimentaires qu’on lui a octroyées est relativement élevé. Elle est rassurée en apprenant que le SECAL peut verser jusqu’à 175€ par enfant pour couvrir le montant de la pension alimentaire indexée.

Le RCD : une solution pour le débiteur ?

De son côté, Marc est à bout de souffle. Entre le prêt qu’il a dû contracter pour remplacer sa voiture qui l’a lâché et une ouverture de crédit qu’il a ouvert pour l’aider à payer ses charges courantes, les sommes que lui réclament à présent les banques l’étouffent. La saisie sur son salaire initiée par le SECAL pour les pensions alimentaires dont il a laissé passer les échéances ne lui facilitent pas la tâche.

Marc envisage alors la solution du règlement collectif de dettes, dans lequel il introduirait aussi les dettes alimentaires qu’on lui réclame. La question de l’intérêt de cette procédure se pose cependant puisque si Caroline n’accepte pas une éventuelle remise dans le cadre d’un plan amiable, un juge ne pourra pas l’imposer dans le cadre d’un plan judiciaire. Marc se retrouverait à l’issue du RCD toujours redevable de ses dettes alimentaires. Cependant, le temps de la procédure en RCD, il verrait la saisie sur ses revenus suspendue et pourra, dans un cadre plus protecteur, trouver une solution à son endettement. En outre, il n’est pas exclu que Caroline accepte le plan amiable qui lui serait proposé.

Imaginons maintenant que Caroline soit redevable à Marc d’un montant important suite à la liquidation de leur régime matrimonial, Marc pourrait-il invoquer la compensation entre ce que Caroline lui doit à titre de créance post liquidation et les arriérés de pensions alimentaires qu’il lui doit ?

Le Code civil prévoit que la compensation peut s’opérer de manière automatique, mais il exclut qu’elle se réalise si l’une des créances à compenser concerne une obligation alimentaire. De par ces dispositions, aucune compensation légale ne pourrait avoir lieu entre les créances réciproques de Marc et Caroline.

Cette compensation pourrait-elle cependant être proposée à Caroline par le médiateur de dettes dans le cadre d’un plan amiable en RCD ? La Cour du travail de Mons s’est prononcée à cet égard sur un contredit d’une créancière d’aliments qui refusait la compensation proposée au motif qu’elle ne pouvait légalement avoir lieu avec une créance alimentaire. [2] La Cour a jugé que certes une compensation légale ne pouvait pas opérer mais qu’une compensation conventionnelle pouvait toujours intervenir. Le créancier alimentaire peut donc, dans le cadre d’un plan amiable, accepter la compensation. Se retrancher derrière les conditions de la compensation légale pour refuser le plan amiable qui lui était proposé a dès lors été jugé abusif.

Une dérogation spéciale pour Caroline

Caroline s’est résolue à accepter la compensation mais sa créance était plus importante que la dette qu’elle avait à l’encontre de Marc. Elle reste donc toujours créancière dans le RCD pour une partie des pensions alimentaires qu’elle n’a jamais obtenues. A-t-elle une position privilégiée par rapport aux autres créanciers ?

La loi permet au plan de règlement amiable ou judiciaire de déroger au principe d’égalité des créanciers pour rembourser prioritairement les « dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille ». En vertu de cette règle, le plan peut prévoir un paiement prioritaire pour les dettes alimentaires. Caroline pourrait donc en bénéficier et obtenir le paiement de sa créance avant les autres créanciers de la procédure. Un arrêt de la Cour du Travail de Liège [3] l’a confirmé et a trouvé la parade à l’arrêt de la Cour de Cassation [4] qui disposait que les dettes susceptibles de faire l’objet d’un traitement privilégié étaient celles qui mettaient en péril la dignité humaine du débiteur et des membres de son ménage, et non celles qui fragilisaient un créancier. La Cour de cassation ne permettait donc pas, sur cette base-là, à un plan judiciaire de traiter le créancier alimentaire de manière différenciée.

Cependant, l’arrêt de la Cour de Cassation datait d’une époque où les dettes alimentaires n’étaient pas encore devenues (totalement) incompressibles. La Cour de travail de Liège a dès lors estimé, au vu du changement intervenu, qu’une dette alimentaire, qui ne peut faire l’objet d’une remise dans le cadre d’un plan judiciaire, pouvait mettre en péril la dignité humaine du débiteur lui-même (Marc ici) dans la mesure où si elle n’est pas intégralement remboursée au terme du RCD, elle pourrait donner lieu à nouveau à une saisie intégrale des revenus du débiteur. Il en découle qu’un paiement prioritaire d’une dette alimentaire peut être envisagé dans un plan, même si elle ne concerne pas le ménage du débiteur.

Des pistes hors RCD

Que peut envisager Marc s’il n’opte pour le RCD, voire s’il n’est pas admis ?

Marc pourrait demander la révision des pensions alimentaires. Tout d’abord, la possibilité est ouverte en ce qui concerne les pensions alimentaires dues à Caroline, son ex-épouse, hormis si l’ex-couple a écarté cette possibilité dans les conventions préalables au divorce en cas de divorce par consentement mutuel. Si le divorce a été prononcé par un juge pour cause de désunion irrémédiable et que dans ce cadre, il a octroyé des pensions alimentaires, Marc peut toujours demander au juge de se prononcer sur la révision de son montant. Notons par ailleurs que si Marc et Caroline n’avaient pas été mariés (en cohabitation légale ou en union libre), aucune pension alimentaire n’aurait pu être accordée à un des ex-conjoints, sauf si – choses très improbable – l’autre ex-partenaire l’acceptait de lui-même.

Ensuite, en ce qui concerne les pensions alimentaires dues pour ses 3 enfants, Marc peut toujours demander leur révision au juge du Tribunal de la famille si les circonstances le justifient.

Quant à l’intérêt de payer les pensions alimentaires pour le débiteur

Même si payer les pensions alimentaires peut parfois s’avérer difficile pour un débiteur d’aliments, leur paiement peut aussi lui conférer des bénéfices ; et ce même en faisant abstraction des éventuels frais et intérêts qu’un défaut de paiement peut engendrer.

D’une part, le créancier pourra déclarer dans sa déclaration fiscale les pensions alimentaires versées. Celles-ci seront alors déduites de ses revenus lors du calcul des impôts.

D’autre part, le paiement des pensions alimentaires peut octroyer des revenus supplémentaires au débiteur d’aliments qui bénéficient d’allocations de chômage ou de mutuelle. En effet, le débiteur sera dès lors considéré comme chef de ménage [5] et le montant des allocations s’en verra dès lors réévalué.

[1136€ si l’enfant est handicapé

[2C.T. Mons (10e ch.), 3 novembre 2015, RG n°2015/AM/325

[3C.T. Liège (10e ch.), 12 mai 2015, RG n°2015/AL/157

[4Cass. (3e ch.), 27 mai 2013, S.12.0063.F

[5Pour les allocations de mutuelle, la pension alimentaire à payer doit être d’au moins 111,55 €

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