Exemple de bonne pratique de médiation : cas particuliers en matière de prescription (JUIN 2023)
La médiation amiable n’est pas une science exacte. Le médiateur doit souvent adapter ses techniques de négociation en fonction du créancier, voire de l’intermédiaire qu’il a en face de lui pour négocier la remise de certains frais ou obtenir des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.
C’est pourquoi, nous avons convié les médiateurs amiables de Bruxelles à se réunir (virtuellement) pour présenter des exemples de négociation réussie et échanger des BONNES PRATIQUES de médiation amiable, et plus particulièrement autour du thème de la la prescription et de l’application de quelques règles particulières inhérentes à ce mécanisme.
LE CONTEXTE
La prescription est un moyen de se libérer du paiement d’une obligation par l’écoulement d’un certain laps de temps. Elle a pour but de sanctionner un créancier négligent qui ne fait pas valoir ses droits pendant le délai qui lui est accordé pour ce faire.
Attention, la prescription ne joue pas automatiquement et doit répondre à plusieurs conditions pour sortir ses effets :
- Elle doit être prévue par la loi et dépend de la nature-même de la dette (exemple = une dette de soin de santé se prescrit en 2 ans, une dette de crédit en 10)
- Elle ne doit pas avoir été prolongée par le créancier ou par une action de reconnaissance du débiteur.
- Le débiteur doit nécessairement l’invoquer.
Une fois que la prescription est acquise, la dette ne disparait pas et tout paiement effectué après cette date reste valable de sorte que le débiteur ne peut pas en exiger le remboursement. Le créancier de son côté doit cesser toute action visant à récupérer son dû et il n’a aucun moyen de relancer la prescription, au contraire du débiteur, qui peut relancer l’exigibilité de la dette à condition qu’il renonce expressément aux effets de la prescription.
Voici plusieurs cas concrets rencontrés par le Centre d’Appui qui permettent d’illustrer l’application de ces règles.
