Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Les montants insaisissables en 2021

Pour les salaires

(hors coronavirus - voir encadré en bas de page)

Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que les sommes payées à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’un autre personne.

Rémunération nettePart saisieMontant saisi
de 0 à 1149 euros 0 % 0
de 1149,01 euros à 1235 euros 20 % 17,20 euros
de 1235,01 euros à 1362 euros 30 % 38,10 euros
de 1362,01 à 1490 euros 40 % 51,20 euros
plus de 1490 euros 100 % tout

A augmenter de 71 € par enfant à charge. Mais attention ! Pour bénéficier de la majoration le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge

Formulaire enfant à charge/montants saisissables

... En savoir plus ? Cliquez ici.

Exemple : A partir du 1er janvier 2021, un débiteur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.490 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.383,50 € (1.490 -17,20 -38,10 -51,20) : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi/cédé. S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir 1.383,50 € + 71,00 € = 1454,50 €

Vous trouverez sur ce site un programme de calcul des revenus saisissables pour 2021. Ce programme de calcul se trouve dans la rubrique Infos & Outils/Outils et Documentation/Programmes de calcul/Montants insaisissables

Pour les revenus de remplacement

(hors coronavirus - voir encadré en bas de page)

Il s’agit des allocations de chômage, des indemnités pour incapacité de travail, des pensions alimentaires ; des pensions de retraite, des sommes payées en raison de maladies professionnelles, des indemnités en cas d’interruption de carrière professionnelle, du pécule de vacances et le complément au pécule de vacances payé en vertu de la loi sur la pension de retraite et de survie des travailleurs, des sommes payées en raison d’accidents du travail, jusqu’à l’indemnisation de 100% et des indemnités de milice

Allocation nettePart saisieMontant saisi
de 0 à 1149 euros 0 % 0
de 1149,01 euros à 1235 euros 20 % 17,20 euros
de 1235,01 à 1490 euros 40 % 102,00 euros
plus de 1490 euros 100 % tout

A majorer de 71 € par enfant à charge.

Exemple : A partir du 1er janvier 2021, si le débiteur perçoit des allocations de chômage dépassant 1.490 €, il percevra en tout cas 1.370,80 € (1.490 -17,20 -102,00), soit un peu moins que s’il s’agissait d’une « rémunération ». S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir maximum 1.370,80 € + 71 € = 1.441,80 €

Attention, en raison du Coronavirus, la loi du 20/12/2020 a augmenté de 20% les seuils de saisissabilité pour les mois de janvier à septembre 2021. (Mais en se basant sur les montant de 2020 et non de 2021)

Pour plus d’infos sur la loi du 20/12/2020, cliquez ici

Agenda

septembre 2021 :

août 2021 | octobre 2021

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