Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des huissiers de justice

Conformément à l’article 550.1° du Code judiciaire, la Chambre Nationale a pour attributions de veiller à l’uniformité de la discipline parmi ses membres et à l’exécution des lois et règlements qui les concernent.

Les circulaires émises par la Chambre nationale des huissiers de justice n’ont qu’une valeur de recommandations.

Les directives sont quant à elles impératives et s’imposent à tous les huissiers de justice.

2013 directive recouvrement amiable
2013 Circulaire no cure no pay
2010 circulaire recouvrement amiable

Agenda

mars 2019 :

février 2019 | avril 2019

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