Les biens insaisissables
Les biens insaisissables (AOÛT 2014)
L’article 1408 du Code Judiciaire énumère les biens meubles insaisissables et les recours.
Les biens qui ne peuvent être saisis sont : 1. le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et les chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la (...)
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