La prescription des amendes de la STIB
La prescription des amendes de la STIB (AOÛT 2014)
Mise à Jour 2020 - Malheureusement, la jurisprudence de la Justice de Paix du 5ème canton de Bruxelles n’a pas été suivie ailleurs et les Juges de Paix continuent de pratiquer la prescription de 5 ans pour les surtaxes de la STIB. Concernant les SNCB par contre, nous vous invitons à consulter l’article suivant.
Récemment, nous nous interrogions dans une de nos gazettes sur le délai de prescription des amendes et surtaxes administratives infligées par la SNCB à un voyageur resquilleur. Nous étions (...)
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