Le présent document propose une analyse critique de la réforme du tarif des huissiers de justice entrée en vigueur le 1er octobre 2024, à la suite de l’adoption de l’arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976.
Cette réforme, la plus significative depuis 1976, ambitionnait de refondre en profondeur la structure tarifaire applicable aux actes des huissiers. Elle se présentait comme un instrument de modernisation, visant à renforcer la transparence, à simplifier la lecture du tarif légal, à faciliter les paiements et à réduire la charge financière pesant sur le débiteur.
Plus d’un an après son entrée en vigueur, il apparaît toutefois que ces objectifs ne sont que très partiellement atteints. Si certaines avancées doivent être reconnues – notamment une meilleure présentation des postes de dépenses et d’honoraires dans les actes ainsi qu’une actualisation de certaines notions devenues obsolètes – le nouveau dispositif soulève d’importantes difficultés au regard du principe de sécurité juridique. En outre, loin d’alléger le coût global des procédures pour le débiteur, il tend, dans de nombreuses hypothèses, à l’alourdir.
Compte tenu de la complexité de la matière, la présente contribution ne vise pas l’exhaustivité. Il convient dès lors de préciser que les dispositions non analysées ne sont pas pour autant exemptes de difficultés et que les critiques formulées n’épuisent pas l’ensemble des problématiques identifiables.
L’analyse proposée s’articule autour de trois axes principaux :
- Le respect du principe de sécurité juridique, au regard de la clarté et de la prévisibilité des honoraires et frais réclamés ;
- L’évolution du montant effectivement supporté par le débiteur, au regard de l’objectif annoncé de réduction des coûts ;
- L’efficacité du fonds d’assistance de la Chambre nationale des huissiers de justice, présenté comme une avancée majeure mais dont l’impact réel mérite d’être nuancé.
Au-delà du constat, ce document entend contribuer au débat sur l’équilibre nécessaire entre l’efficacité du recouvrement et la protection du justiciable.
Nous espérons que cette analyse pourra nourrir la réflexion et soutenir les adaptations législatives indispensables pour que la réforme atteigne enfin les objectifs qui avaient été annoncés.
Nous vous en souhaitons une excellente lecture.
