Nos recommandations visent une réforme structurelle du droit de l’exécution forcée en Belgique afin de restaurer l’équité et l’efficacité économique et de veiller à la dignité humaine. Les mécanismes actuels favorisent l’accumulation de frais et intérêts, au point de rendre l’apurement des dettes impossible pour les ménages les plus précaires, sans bénéfice réel pour les créanciers. En outre, nous rappelons que lorsqu’une dette est due, il est avant tout essentiel de prioriser et de favoriser le recouvrement amiable de celle-ci et d’encourager le débiteur à réagir de manière rapide face à une demande de paiement.
Nos recommandations développent huit axes de réformes structurelles basés sur les principes suivants :
- La priorité au remboursement du capital : modifier l’article 5.210 du Code civil afin que les paiements soient imputés en priorité sur le principal, limitant ainsi la production d’intérêts futurs.
- L’encadrement des actes de procédure improductifs : rendre obligatoire le constat de carence et interdire toute poursuite de procédure de vente manifestement déficitaire afin de prévenir la multiplication d’actes coûteux sans perspective réelle de recouvrement.
- La rationalisation des saisies mobilières : instaurer une saisie mobilière unique au bénéfice de l’ensemble des créanciers afin d’éviter la duplication des frais d’huissier.
- Le renforcement de la protection sociale et de la dignité humaine : garantir la préservation des ressources indispensables du débiteur, notamment en limitant la saisie intégrale des revenus pour les dettes alimentaires et en sécurisant durablement les sommes insaisissables sur les comptes à vue.
- Le maintien du contrôle judiciaire : subordonner toute extension de la procédure de recouvrement de créances incontestées aux consommateurs à un contrôle juridictionnel préalable.
- La simplification de l’accès au Juge des saisies : mettre en place une procédure de contrôle rapide, accessible et peu coûteuse pour permettre aux justiciables de contester les abus.
La protection des consommateurs constitue un enjeu majeur dans un contexte socio-économique marqué par une vulnérabilité croissante des ménages.
Nous espérons ainsi que ce document pourra utilement contribuer aux réflexions et initiatives législatives à venir.
Nous vous en souhaitons une excellente lecture.
