Communiqué de presse – Le nouveau tarif des huissiers de justice : par les huissiers, pour les huissiers ?

Dans le rapport au Roi de l’arrêté royal du 18 mai 2024, le ministre Paul Van Tigchelt disait viser « une plus grande transparence, une modernisation et une détection plus rapide des frais de justice non autorisés, qui sont en partie à l’origine du problème d’endettement ». La Chambre nationale des huissiers de justice de son côté, se réjouissait d’avoir pu collaborer à la mise au point de ce tarif, estimant qu’il permettrait d’améliorer l’image de la profession. Il était alors affirmé que le tarif réduirait de manière sensible les frais résultants de l’intervention des huissiers.[1]

Depuis la publication de ce nouveau tarif, le Centre d’Appui – Médiation de Dettes n’a cessé de souligner ses nombreuses zones d’ombre. Loin de le rendre plus transparent pour les citoyens, le nouveau tarif semble au contraire renforcer la complexité de ce système et ouvrir la voie à une augmentation significative des coûts supportés par les personnes déjà en difficulté financière.

Les juristes du Centre d’Appui – Médiation de Dettes ont étudié ce nouveau tarif et ont publié une analyse point par point sur leur site internet. Pour Anne Defossez, directrice du Centre d’Appui, le constat est sans appel : « Ce tarif n’est ni clair, ni transparent, ni moins onéreux pour les citoyens. »

Selon l’analyse de l’association belge des bureaux agences de recouvrement ABR-BVI, les montants des frais réclamés ont augmenté de plus de 35 %tous secteurs confondus[2]. Cette analyse porte sur plusieurs dizaines de milliers de dossiers au cours des 3 dernières années et compare le coût de l’intervention de l’huissier de justice avant et après le nouveau tarif[3].

Cette hausse n’est pas surprenante au regard des nombreux changements apportés par la réforme. Premier exemple, l’honoraire gradué[4] qui était auparavant calculé sur la base d’un barème de dix classes a, depuis le 1er octobre 2024, été réduit à trois classes. Présentée comme une mesure de simplification, cette évolution entraîne pourtant une augmentation considérable de l’honoraire réclamé.

Prenons le cas d’une dette de 50,00 €. Avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, l’honoraire gradué applicable à une telle créance s’élevait à 27,23 € HTVA. Depuis le 1er octobre 2024, il s’élève à 125,00 € HTVA[5], soit une augmentation de 359 %.

Autrement dit, pour une facture de 50,00€, le seul honoraire gradué fait déjà passer le montant réclamé par l’huissier de 77,23 € à 175,00 € HTVA, avant même l’ajout des autres indemnités et dépenses qui devront être portées en compte.

Un autre exemple concerne les anciens droits d’acompte et de recette qui ont été supprimés et remplacés par l’honoraire de recouvrement[6].

Première difficulté : sous l’ancien tarif, ces droits n’étaient dus que lorsque les paiements transitaient par l’huissier de justice. Un débiteur qui payait directement le créancier pouvait donc éviter de payer ces montants supplémentaires. Avec le nouveau tarif, cette possibilité disparaît : l’honoraire de recouvrement reste dû, même lorsque le paiement est effectué directement entre les mains du créancier.

Deuxième difficulté : cet honoraire ne tient pas compte de la durée réelle du recouvrement. Qu’un débiteur paie sa dette en une seule fois ou qu’il la rembourse progressivement pendant plusieurs années, l’honoraire de recouvrement est calculé de la même manière. Le coût est donc identique, alors que le travail accompli par l’huissier n’est absolument pas comparable.

Au-delà de son coût plus élevé, le nouveau tarif pose également un sérieux problème de clarté. Le texte législatif peu clair laisse en effet une marge de manœuvre considérable aux huissiers de justice, comme l’illustre le « commentaire article par article » rédigé par la profession[7]. Plusieurs dispositions y sont ainsi interprétées dans un sens favorable aux intérêts des huissiers.

On y lit par exemple que les huissiers sont en droit de réclamer des frais et honoraires alors même qu’aucun titre exécutoire n’a encore été délivré et ce, en contradiction directe avec l’article I.22/1, 1° du Code de droit économique[8].

Certains consommateurs en ont déjà fait l’amère expérience : dès la citation, c’est-à-dire avant qu’un tribunal ne se soit penché sur le bien-fondé de la dette et ait déterminé si le justiciable devait effectivement la payer, des frais de dossier administratif et un honoraire de recouvrement sont portés en compte, pour un montant minimal de 82,78€ TVAC[9].

Et pour une réforme censée renforcer la transparence et lutter contre les abus, le paradoxe est important : ces montants ne doivent pas être vérifiés par le juge. Le débiteur peut donc se voir réclamer des sommes auxquelles il n’a jamais été condamné.

Ce n’est plus un secret, la Chambre nationale des huissiers de justice a été l’unique interlocuteur du cabinet de Paul Van Tigchelt pour réformer le tarif des huissiers, La Chambre était alors coprésidée par Jan De Meuter, patron de Modero, l’étude d’huissiers que l’ex-ministre vient de rejoindre comme CEO. Que le nouveau tarif serve les intérêts des huissiers n’a donc rien de surprenant.

Le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de Bruxelles-Capitale estime qu’une refonte complète du dispositif est nécessaire pour que les objectifs de transparence, d’accessibilité, de prévisibilité et de juste coût soient enfin concrétisés. Cette refonte doit se faire en collaboration avec les associations de défense des consommateurs et les services de médiation de dettes, au risque de retomber dans les mêmes travers.