Comme vous l’avez sans doute déjà lu à plusieurs reprises sur notre site, au travers de nos actualités ou de notre documentation utile, la question de l’articulation entre les ordonnances bruxelloises relatives aux secteurs du gaz et de l’électricité et le Code de droit économique a fait l’objet de plusieurs échanges avec BRUGEL. À plusieurs reprises, le régulateur a confirmé notre interprétation, en préconisant une application cumulative des dispositions fédérales et régionales et en privilégiant, en cas de d’incompatibilité, la règle la plus protectrice pour le consommateur.
La même question s’est posée dans le secteur de l’eau.
Cependant, de manière surprenante, le régulateur bruxellois a, dans ce cas, adopté une position sensiblement différente concernant Vivaqua, considérant que les spécificités de sa mission d’intérêt général pourraient justifier l’exclusion du champ d’application du Livre XIX du CDE.
Vous trouverez l’avis dans lequel BRUGEL détaille sa position ci-dessous.
Cette différence d’interprétation soulève une question fondamentale : les particularités du secteur de l’eau et la nature de l’activité de Vivaqua permettent-elles réellement de soustraire cette dernière aux exigences de protection des consommateurs prévues par le CDE ?
L’enjeu de cette question est essentiel et concret : les consommateurs du secteur de l’eau doivent-ils bénéficier d’un niveau de protection différent de celui garanti aux consommateurs des autres secteurs en matière de recouvrement amiable ?
Le Centre d’Appui s’est penché sur la question au travers de l’analyse juridique que nous publions et qui combine les enseignements issus du droit européen et les travaux parlementaires pour en tirer une conclusion non-équivoque.
