Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres type

Lettres type

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Prescription des intérêts

Prescription

Prescription d’une prime d’assurance

Prescription

Prescription crédit à la consommation

Prescription

Plainte (chambre d’arrondissement huissiers de justice)

Plainte

Second rappel au médié

Gestion du dossier

Premier rappel au médié

Gestion du dossier

Modèle de mandat

Gestion du dossier

Lettre au médié qui a décidé de mettre fin à la médiation

Gestion du dossier

Lettre de mise au point adressée au médié

Gestion du dossier

Lettre au médié l’informant de la clôture de son dossier suite à l’apurement de ses dettes

Gestion du dossier

Lettre au médié lui notifiant la clôture de son dossier suite au non-respect de la convention

Gestion du dossier

Lettre au créancier l’informant de la clôture du dossier suite au déménagement du médié

Gestion du dossier

Lettre au créancier l’informant de la clôture du dossier (sans motivation)

Gestion du dossier

Lettre au créancier suite à l’apurement de la dette

Gestion du dossier

Copie au tiers

Gestion du dossier

Avis de rendez-vous

Gestion du dossier

Attestation de suivi

Gestion du dossier

Attestation d’inscription sur la liste d’attente

Gestion du dossier

Rappel de demande de décompte (huissier)

Demande de décomptes

Demande de décompte justifié (copie des factures) en cas de dette d’énergie

Demande de décomptes

Demande de décompte (huissier)

Demande de décomptes

Demande de nouveau décompte

Demande de décomptes

Demande de décompte (soins de santé)

Demande de décomptes

Demande de décompte (prêt à tempérament chez Euler Hermes et Atradius – anciennement Gerling Namur)

Demande de décomptes

Demande de décompte (prêt à tempérament)

Demande de décomptes


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et de l'Union européenne