Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

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Demande de décompte à une société de recouvrement de créances

Demande de décomptes

Demande de décompte des amendes pénales

Demande de décomptes

Requête au juge de paix fondée sur l’article 1337bis du code judiciaire et sur l’article VII.107 du code de droit économique

Passage devant le juge

Intérêts prescrits

Prescription

Dette prescrite

Prescription

Négociation du solde restant dû d’un prêt dénoncé avant 2002

Crédit à la consommation

Négociation Neofin Neckermann

Crédit à la consommation

Négociation en cas d’irrégularité du contrat (crédit à la consommation conclu avant le 01/04/2015)

Crédit à la consommation

Négociation en cas d’irrégularité du contrat (crédit à la consommation conclu après le 01/04/2015)

Crédit à la consommation

Demande de rectification d’un décompte suite à une mauvaise imputation des paiements (crédit à la consommation)

Crédit à la consommation

Demande de décompte (crédit à la consommation)

Crédit à la consommation

Prescription malgré cession de rémunération

Prescription

Prescription malgré cession de créance

Prescription

Plainte au SPF Economie (crédit à la consommation)

Crédit à la consommation

Dette apurée (crédit à la consommation)

Crédit à la consommation

Demande de décompte : documents manquants (contrat de crédit)

Banques

Défaut de contrat de crédit

Banques

Dépassement du délai de remboursement de 3 mois pour les comptes à vue ouverts avant le 01.12.2010

Banques

Modèle de lettre à adresser par recommandé au CPAS lorsqu’aucune décision n’intervient endéans le mois

CPAS

Demande aide CPAS

CPAS

Modèle de lettre à adresser à l’Ombudsman en cas de carence du CPAS

CPAS

Modèle de lettre à adresser par mail au CPAS

CPAS

Modèle à adresser par recommandé au CPAS en l’absence de remise d’un accusé de réception

CPAS

Remise amendes et accroissements

Administration fiscale

Réclamation fiscale contributions directes

Administration fiscale


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