Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres type

Lettres type

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Proposition simplifiée de plan d’apurement avec demande de suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement « symbolique » avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Plan d’apurement malgré l’insolvabilité du débiteur

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec compte de gestion

Propositions de paiements

Pas assez de disponible pour tous les créanciers

Propositions de paiements

Demande de suspension illimitée

Propositions de paiements

Acquittement d’une dette STIB moyennant l’achat d’un abonnement annuel

Propositions de paiements

Requête en désignation d’un administrateur de biens

Passage devant le juge

Document à remettre au juge à l’audience

Passage devant le juge

Demande de décharge caution du failli

Passage devant le juge

Prescription vente par correspondance

Prescription

Prescription téléphonie, internet et télédistribution

Prescription

Prescription de taxe régionale

Prescription

Prescription de réclamation de remboursement du RI

Prescription

Prescription de la demande de remboursement d’une aide du CPAS

Prescription

Prescription du précompte immobilier bruxellois

Prescription

Prescription malgré cession sur rémunération

Prescription

Prescription malgré cession (hors cession de rémunération)

Prescription

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription des frais scolaires

Prescription

Prescription des frais médicaux

Prescription

Prescription frais d’avocat

Prescription

Prescription eau

Prescription


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