Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

Lettres Type

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Demande de décharge caution du failli

Passage devant le juge

Prescription vente par correspondance

Prescription

Prescription téléphonie, internet et télédistribution

Prescription

Prescription de taxe régionale

Prescription

Prescription de réclamation de remboursement du RI

Prescription

Prescription de la demande de remboursement d’une aide du CPAS

Prescription

Prescription du précompte immobilier bruxellois

Prescription

Prescription malgré cession sur rémunération

Prescription

Prescription malgré cession (hors cession de rémunération)

Prescription

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription des frais scolaires

Prescription

Prescription des frais médicaux

Prescription

Prescription frais d’avocat

Prescription

Prescription eau

Prescription

Prescription des intérêts

Prescription

Prescription d’une prime d’assurance

Prescription

Dette prescrite (crédit à la consommation)

Prescription

Plainte (chambre d’arrondissement huissiers de justice)

Plainte

Second rappel au médié

Gestion du dossier

Premier rappel au médié

Gestion du dossier

Modèle de mandat

Gestion du dossier

Lettre au médié qui a décidé de mettre fin à la médiation

Gestion du dossier

Lettre de mise au point adressée au médié

Gestion du dossier

Lettre au médié l’informant de la clôture de son dossier suite à l’apurement de ses dettes

Gestion du dossier

Lettre au médié lui notifiant la clôture de son dossier suite au non-respect de la convention

Gestion du dossier


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen