Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

Lettres Type

  • Rechercher par mot clé

  • Filtrer par thème

Demande de levée d’une saisie sur compte du SPF Finances

Saisie - Menace de saisie – Cession

Biens saisis sans valeur

Saisie - Menace de saisie – Cession

Remise des frais et intérêts

Remise de dettes

Requête en RCD

Reconnaissance de dettes

Non obligation d’introduire une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Information aux créanciers sur l’introduction prochaine d’une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Information aux créanciers du dépôt d’une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Demande de décharge de la caution

Règlement collectif de dettes

Non-opposabilité des conditions générales (confirmation)

Recouvrement amiable

Non-opposabilité des conditions générales (demande) – Avant entrée en vigueur du Livre XIX du CDE

Recouvrement amiable

Refus abusif par l’huissier du plan de paiement proposé

Recouvrement amiable

Contestation des frais d’huissier (après la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable – 17 avril 2009)

Recouvrement amiable

Plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice (violation de la loi sur le recouvrement amiable)

Recouvrement amiable

Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes

Proposition simplifiée de plan d’apurement avec demande de suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement « symbolique » avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Plan d’apurement malgré l’insolvabilité du débiteur

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec suspension des frais et intérêts

Propositions de paiements

Proposition de plan d’apurement avec compte de gestion

Propositions de paiements

Pas assez de disponible pour tous les créanciers

Propositions de paiements

Demande de suspension illimitée

Propositions de paiements

Acquittement d’une dette STIB moyennant l’achat d’un abonnement annuel

Propositions de paiements

Requête en désignation d’un administrateur de biens

Passage devant le juge

Document à remettre au juge à l’audience

Passage devant le juge


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen