Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres type

Lettres type

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Demande d’ouverture d’un compte bancaire de base

Banques

Courrier pour contester les arriérés de cotisation mutuelle de PARTENA-MUTUALITE LIBRE réclamés par INTRUM

Dette de Mutuelle

Prescription de taxe régionale

Taxe régionale bruxelloise

Courrier pour contester les 225€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours (avant la loi du 27/04/2018)

SNCB

Courrier pour contester les 200€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours

SNCB

Somme à récupérer dérisoire

Saisie - Menace de saisie – Cession

Saisie de biens insaisissables

Saisie - Menace de saisie – Cession

Opposition à cession

Saisie - Menace de saisie – Cession

Présence de biens appartenant à des tiers

Saisie - Menace de saisie – Cession

Présence de biens insaisissables

Saisie - Menace de saisie – Cession

Demande de PV de carence (rien à saisir)

Saisie - Menace de saisie – Cession

Demande de levée d’une saisie sur compte du SPF Finances

Saisie - Menace de saisie – Cession

Biens saisis sans valeur

Saisie - Menace de saisie – Cession

Remise des frais et intérêts

Remise de dettes

Requête en RCD

Reconnaissance de dettes

Non obligation d’introduire une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Information aux créanciers sur l’introduction prochaine d’une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Information aux créanciers du dépôt d’une requête en RCD

Règlement collectif de dettes

Demande de décharge de la caution

Règlement collectif de dettes

Non-opposabilité des conditions générales (confirmation)

Recouvrement amiable

Non-opposabilité des conditions générales (demande) – Avant entrée en vigueur du Livre XIX du CDE

Recouvrement amiable

Refus abusif par l’huissier du plan de paiement proposé

Recouvrement amiable

Contestation des frais d’huissier (après la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le recouvrement amiable – 17 avril 2009)

Recouvrement amiable

Plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice (violation de la loi sur le recouvrement amiable)

Recouvrement amiable

Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et de l'Union européenne