Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres type

Lettres type

  • Rechercher par mot clé

  • Filtrer par thème

Non opposabilité des conditions générales : suppression de la clause indemnitaire

Recouvrement amiable

Demande de décharge d’une caution à titre gratuit (RCD) – Article 1675/16bis du Code judiciaire

Règlement collectif de dettes

Recouvrement des factures de télécommunications : articulation du CDE avec la législation spécifique

Recouvrement amiable

Prescription d’une facture émise par un laboratoire d’analyses (soins de santé)

Administration fiscale

Clause indemnitaire contraire au Livre XIX du Code de droit économique – Demande de communication du contrat/des conditions générales

Recouvrement amiable

Prescription d’une dette de télécommunication

Prescription

Convention de médiation de dettes amiable – non-respect des RDV fixés – droits et obligations des parties

Gestion du dossier

Frais de 10 EUR ou de 10% ajouté aux décomptes des dettes de soins de santé pour un plan de paiement

Recouvrement amiable

Fin de la médiation de dettes amiable (indépendance du médiateur)

Gestion du dossier

Prescription dette « De Lijn »

Prescription

Fin de la médiation de dettes amiable – conditions insatisfaisantes

Gestion du dossier

Fin de la médiation de dettes amiable pour cause de déménagement du médié

Gestion du dossier

Demande de radiation d’un avis de médiation de dettes amiable au FCA

Gestion du dossier

Application du Code de droit économique à un décompte d’une dette d’électricité à Bruxelles

Recouvrement amiable

Application du Code de droit économique à un décompte d’une dette d’eau à Bruxelles

Recouvrement amiable

Application du Code de droit économique à un décompte d’une dette de gaz à Bruxelles

Administration fiscale

Formulaire type demande publication d’un avis de médiation au FCA (modèle de la CNHJ)

Gestion du dossier

Absence des mentions prescrites par l’article XIX.7 du Code de droit économique

Recouvrement amiable

Non-respect des voies procédurales dictées par l’Ordonnance du 6 juillet 2022

Recouvrement amiable

Requête unilatérale de convocation en vue d’une conciliation

Passage devant le juge

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription fourniture d’eau

Prescription

Dépassement du plafond de 55 euros de frais en énergie

Recouvrement amiable

Demande de décompte (gaz/électricité) avec copie des factures

Demande de décomptes

Requête en effacement des dettes

Faillite


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et de l'Union européenne