La loi du 17 juin 2026 portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice a été publiée au Moniteur belge ce mercredi 24 juin 2026.
Cette loi modifie l’article 555/1ter du Code judiciaire, inséré par l’article 60 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.
Elle intervient à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 février 2026, qui avait partiellement annulé cette disposition. La Cour reprochait au législateur d’avoir directement confié au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer certains éléments liés au fonctionnement du Fonds de solidarité, à savoir la partie des frais d’acte et les actions pouvant donner lieu à une intervention du Fonds ainsi que le montant de la contribution due par les huissiers de justice pour chaque acte signifié.
Le problème était essentiellement institutionnel : selon la Cour, le législateur ne pouvait confier directement ce pouvoir au ministre. Une délégation au ministre est possible mais elle doit en principe être organisée par le Roi, dans les limites de ses compétences. Une délégation directe par le législateur ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, lorsqu’une intervention urgente du pouvoir exécutif est objectivement justifiée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La loi du 17 juin 2026 confie désormais au Roi, et non plus directement au ministre de la Justice, la compétence de déterminer, après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice, la partie des frais d’acte et les actions pouvant donner lieu à une intervention du Fonds ainsi que le montant fixe de la contribution due par les huissiers de justice pour chaque acte signifié.
Les effets des dispositions annulées avaient été maintenus temporairement, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2026. La nouvelle loi prendra donc le relais à partir du 1er août 2026.
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