Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes (Maj le 25/03)

Voici un bref aperçu des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID 19 qui ont un impact au niveau du secteur de la médiation de dettes :

  1. Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE,
  • Le Collège des Cours et Tribunaux a ordonné aux juges de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite. Toutes les audiences en RCD sont donc reportées puisqu’elles ne sont pas considérées comme urgentes. Une nouvelle date de fixation sera communiquée dès que la situation sanitaire le permettra.
  • Les permanences d’aide juridique ont également été supprimées et remplacées par des permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h.
  1. Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE,
  • les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Sibelga a en effet prolongé la trêve hivernal au moins jusqu’au 30/04/2020 inclus.
  • Vivaqua de son côté a également décidé de suspendre toutes les procédures de coupures pendant la période de crise. Aucun rappel de facture d’eau ne sera envoyé avant fin juin et les plans de paiement en 10 fois ou moins seront acceptés d’office.
  1. Au niveau de l’EXECUTION JUDICIAIRE et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE,
  • les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 03/04/2020, sur décision du Ministre Président de la Région Bruxelles-Capitale [1], mesure qui pourra le cas échéant être prolongée.
  • Concernant le recouvrement, la salle de vente des huissiers de justice sera fermée jusqu’à la fin des vacances de Pâques. Il n’y aura donc pas de vente mobilière avant le 23/04/2020. Attention, les huissiers peuvent encore pratiquer les autres moyens d’exécution à leur disposition (saisie-arrêt ; saisie immobilière ; sur compte ; …) et une saisie mobilière fixant un jour de vente après le 23/04/2020 reste possible. la Chambre Nationales des Huissiers de Justice a demandé à ses membres de limiter le service des huissier au moins jusqu’au 19/04/2020, "mais sans perdre de vue la continuité du processus judiciaire". Tandis que l’Union Francophone des Huissiers de Justice a quant à elle invité les huissiers à "lever le pied".
    Le Centre d’Appui de son côté demande aux politiques d’acter une suspension plus stricte des mesures d’exécution.
  1. Au niveau des TRAVAILLEURS touchés par la crise,
  • Le gouvernement a adopté toute une série de mesures afin de soulager les personnes et les entreprises qui subiraient une perte de revenu à cause des mesures de confinement sanitaire. Ainsi, quiconque pourra justifier d’une baisse de revenu pourra demander des facilités de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur les sociétés, le TVA et les cotisations sociales patronales. L’administration pourra accorder des plan de paiement sur 18 mois ainsi qu’une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif.
  • Les travailleurs salariés dont l’activité serait perturbée pourront bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique [2].
  • Les indépendants impactés reçoivent également la possibilité de demander une réduction et/ou dispense de leurs cotisations sociales. Toute demande doit être faite à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant et sera quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020. Ces mesures leur octroient également la possibilité d’obtenir plus facilement un revenu de remplacement (droit passerelle).
  1. Au niveau du STATIONNEMENT,
  • Puisque les déplacements sont limités, le contrôle du paiement du stationnement réglementé en voirie est suspendu dans les 19 communes jusqu’à nouvel ordre. Le code de la route régissant le stationnement devra toutefois être respecté et continuera à être contrôlé par les polices zonales (stationnement interdit, gênant, places réservées aux PMR, etc.)
  1. Au niveau des CREDITS,
  • La Banque Nationale en collaboration avec le gouvernement fédéral et le secteur financier, a décidé d’autoriser le report de paiement sans frais des échéances hypothécaires jusqu’au 30/09/2020, pour les personnes touchées par la crise et qui en font la demande.
  • Les entreprises non financières et les indépendants viables pourront également obtenir un tel report, non seulement pour leur crédit hypothécaire, mais également pour tous les autres types de crédits en cours. Ces derniers recevront également la possibilité de souscrire un nouveau crédit avec une garantie d’Etat, ainsi qu’une nouvelle ligne de crédit d’une durée maximale de 12 mois.

Nous vous tiendrons informés si nous recevons d’autres nouvelles, n’hésitez pas de votre côté à partager les informations en votre possession.

Bien à vous

L’équipe du Centre d’Appui

[1voir

AM du 17/03/2020 interdisant les expulsions pendant la crise sanitaire

[2Attention, la personne ne recevra que 70% de son salaire brut habituel et s’expose à un supplément d’impôt

Agenda

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février 2020 | avril 2020

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