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Requête unilatérale de convocation en vue d’une conciliation

Lettres type

Prescription gaz électricité

Lettres type

Prescription fourniture d’eau

Lettres type

Dépassement du plafond de 55 euros de frais en énergie

Lettres type

Demande de décompte (gaz/électricité) avec copie des factures

Lettres type

Requête en effacement des dettes

Lettres type

Demande de clôture d’un compte en négatif

Lettres type

Demande d’ouverture d’un compte bancaire de base

Lettres type

Courrier pour contester les arriérés de cotisation mutuelle de PARTENA-MUTUALITE LIBRE réclamés par INTRUM

Lettres type

Prescription de taxe régionale

Lettres type

Courrier pour contester les 225€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours (avant la loi du 27/04/2018)

Lettres type

Courrier pour contester les 200€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours

Lettres type

Somme à récupérer dérisoire

Lettres type

Saisie de biens insaisissables

Lettres type

Opposition à cession

Lettres type

Présence de biens appartenant à des tiers

Lettres type

Présence de biens insaisissables

Lettres type

Demande de PV de carence (rien à saisir)

Lettres type

Demande de levée d’une saisie sur compte du SPF Finances

Lettres type

Biens saisis sans valeur

Lettres type

Remise des frais et intérêts

Lettres type

Requête en RCD

Lettres type

Non obligation d’introduire une requête en RCD

Lettres type

Information aux créanciers sur l’introduction prochaine d’une requête en RCD

Lettres type

Information aux créanciers du dépôt d’une requête en RCD

Lettres type
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Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen

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