Le recouvrement amiable des dettes du consommateur : recommandations communes (BAPN, CAMD, OCE, SAM)

Deux années d’application du Livre XIX du Code de droit économique : une avancée dans la protection du droit du consommateur en retard de paiement

Le 23 mai 2023, la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ci-après « Livre XIX ») a été publiée au Moniteur belge. Au travers de ce nouveau Livre XIX, entré en vigueur dans notre arsenal juridique le 1er septembre 2023, le législateur ambitionnait d’augmenter le niveau de protection du consommateur en situation de retard de paiement au moyen de divers outils : premier rappel gratuit, mentions imposées dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure, réglementation de la clause indemnitaire, etc.

Le but affirmé est d’ériger le Livre XIX comme le premier maillon d’un dispositif visant à éviter la spirale de l’endettement et à endiguer certains abus de l’industrie de la dette notamment par l’application de clauses indemnitaires excessives, de frais supplémentaires et d’intérêts¹Chambre des représentants, Documents parlementaires, session 2018-2019, n° 54-3132/002, p. 5..²Par ailleurs, la problématique de l’industrie de la dette comporte plusieurs dimensions, qui s’influencent mutuellement et doivent être appréhendées dans leur ensemble. Les règles du Livre XIX ne sont qu’un maillon dans cet ensemble, qui, de plus, ne réglementent pas toutes les situations de recouvrement amiable des dettes. Par exemple, le Titre 1er ne s’applique qu’aux dettes des consommateurs vis-à-vis des entreprises. Si l’on souhaite s’attaquer à l’ensemble de l’industrie de la dette et à prévenir les spirales de la dette, une attention particulière doit également être accordée, séparément et dans leur lien mutuel, aux : – recouvrement judiciaire (droit procédural et/ou exécution forcée pour le recouvrement de sommes d’argent par saisie, etc., ainsi que les tarifs que les huissiers doivent appliquer pour cela) ; – possibilités pour les autorités publiques et certaines sociétés publiques d’obtenir un titre exécutoire sans intervention judiciaire, et de procéder à l’exécution elles-mêmes ou via un huissier de justice.

Le Livre XIX a fêté depuis longtemps son second anniversaire. Nous avons ainsi un regard sur plus de deux années d’application de cet arsenal, qui permet de mettre en lumière les éléments positifs apportés par cette réforme.

Un cadre protecteur qui peut être renforcé grâce à l’information du public et au contrôle de son application

La déclaration du formateur pour la législature 2025-2029³Disponible sur le site des informations et services officiels de l’État belge. prévoit plusieurs mesures en vue de lutter contre l’industrie de la dette. Les signataires se sont réjouis de certaines mesures, en particulier celle visant à favoriser le recouvrement amiable des dettes du consommateur en prévoyant, notamment une évaluation⁴En effet, durant l’été 2025, le SPF Economie a mandaté un cabinet d’avocats entamer la mission d’évaluation du livre XIX : un formulaire d’une trentaine de questions a été envoyé aux parties prenantes impliquées dans les différents pans du livre XIX. du Livre XIX d’ici à la fin de la première année de la législature. Si les dispositions du Livre XIX répondent à certaines recommandations portées et soutenues depuis des années par les acteurs de terrain⁵Voyez notre Memorandum conjoint avec l’Observatoire du Crédit, le SAM ainsi que le BAPN daté de mai 2024 disponible notamment sur notre site. et ont ainsi été saluées avec une certaine satisfaction⁶Thibaut, S., Servais, M., « Retard de paiement de recouvrement amiable de dettes… Sur la piste du consommateur en défaut de paiement » in Le recouvrement de dettes : le bon, la brute et le truand ? Les dossiers du Bulletin, Bruxelles, Anthemis, 2025, p.38..

Notre contribution reprend 18 recommandations pour aller encore plus loin pour un meilleur encadrement du recouvrement amiable des dettes du consommateur. Certaines résonnent particulièrement avec la déclaration du formateur susmentionnée⁷Op.cit. n°2. :

La « connaissance et la sensibilisation à l’aide en matière d’endettement doivent être améliorées, notamment par des campagnes d’information visant à mieux informer le groupe cible par rapport aux différents niveaux d’aide en matière d’endettement (…). Nous déployons davantage d’efforts sur le plan de la prévention.

En outre, nous améliorons la détection précoce du surendettement afin que les personnes puissent être aidées avant que leur dette ne devienne ingérable (…) ».

À cet égard, notre première recommandation vise à renforcer l’effectivité du Livre XIX par le biais d’une campagne d’information sur sa portée et d’un contrôle effectif de son champ d’application.

La déclaration du formateur vise également à aider les personnes surendettées et à lutter contre l’industrie de la dette tout en encourageant la procédure de recouvrement à l’amiable. À cet égard, notre recommandation n°15 visant à valoriser l’importance de la médiation de dettes amiable dans ce processus nous semble prioritaire.

Ce document suit le cheminement du Livre XIX. Pour son champ d’application d’abord, et pour les conséquences d’un retard de paiement ensuite, nous introduirons nos recommandations par un rappel de la base légale et par nos constats de terrain. Enfin, deux recommandations transversales au recouvrement amiable seront présentées : elles touchent à l’imputation légale des paiements et à la pratique du « No cure, no pay ».

Nous enjoignons tout lecteur à mesurer l’importance de protéger les consommateurs, dans un contexte socio-économique qui les vulnérabilise de plus en plus.

Nous espérons ainsi que ce document pourra servir d’appui aux nécessaires volontés politiques en ce sens.

Nous vous en souhaitons une excellente lecture.

• 1
  Chambre des représentants, Documents parlementaires, session 2018-2019, n° 54-3132/002, p. 5. ↩︎
• 2
  Par ailleurs, la problématique de l’industrie de la dette comporte plusieurs dimensions, qui s’influencent mutuellement et doivent être appréhendées dans leur ensemble. Les règles du Livre XIX ne sont qu’un maillon dans cet ensemble, qui, de plus, ne réglementent pas toutes les situations de recouvrement amiable des dettes. Par exemple, le Titre 1er ne s’applique qu’aux dettes des consommateurs vis-à-vis des entreprises. Si l’on souhaite s’attaquer à l’ensemble de l’industrie de la dette et à prévenir les spirales de la dette, une attention particulière doit également être accordée, séparément et dans leur lien mutuel, aux : – recouvrement judiciaire (droit procédural et/ou exécution forcée pour le recouvrement de sommes d’argent par saisie, etc., ainsi que les tarifs que les huissiers doivent appliquer pour cela) ; – possibilités pour les autorités publiques et certaines sociétés publiques d’obtenir un titre exécutoire sans intervention judiciaire, et de procéder à l’exécution elles-mêmes ou via un huissier de justice. ↩︎
• 3
  Disponible sur le site des informations et services officiels de l’État belge. ↩︎
• 4
  En effet, durant l’été 2025, le SPF Economie a mandaté un cabinet d’avocats entamer la mission d’évaluation du livre XIX : un formulaire d’une trentaine de questions a été envoyé aux parties prenantes impliquées dans les différents pans du livre XIX. ↩︎
• 5
  Voyez notre Memorandum conjoint avec l’Observatoire du Crédit, le SAM ainsi que le BAPN daté de mai 2024 disponible notamment sur notre site. ↩︎
• 6
  Thibaut, S., Servais, M., « Retard de paiement de recouvrement amiable de dettes… Sur la piste du consommateur en défaut de paiement » in Le recouvrement de dettes : le bon, la brute et le truand ? Les dossiers du Bulletin, Bruxelles, Anthemis, 2025, p.38. ↩︎
• 7
  Op.cit. n°2. ↩︎