L’année 2023 a été marquée par plusieurs réformes que nous appelions de nos vœux :
La réforme de la procédure de recouvrement amiable des dettes du consommateur qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 avec l’insertion du nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique.
Il a été tenu compte de plusieurs de nos recommandations.
- Les premières comparaisons auxquelles nous nous sommes livrés tentent à montrer que les nouvelles dispositions engendreront moins de frais de recouvrement pour le débiteur.
- Elles permettront aussi, nous l’espérons, de mettre fin à la pratique des conditions générales « taillées sur mesure pour les huissiers de justice », qui leur permettaient de contourner l’interdiction de la loi sur le recouvrement amiable de récupérer auprès des débiteurs leurs propres frais.
- Quant à la liste des biens insaisissables (article 1408 du Code judiciaire), elle a été mise à jour le 25 juin 2023 et adaptée aux besoins modernes (numériques). Le législateur prévoit, par exemple, une insaisissabilité pour un ordinateur équipé d’une connexion à internet et une imprimante ainsi que pour le téléphone mobile du débiteur, mais aussi pour celui du conjoint ou du cohabitant légal et des enfants à charge, jusqu’à une valeur de 500 euros par téléphone.
À elles seules, ces réformes ne permettront pas de lutter contre le surendettement, mais c’est certainement un pas dans la bonne direction.
