Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

Lettres Type

  • Rechercher par mot clé

  • Filtrer par thème

Formulaire type demande publication d’un avis de médiation au FCA

Gestion du dossier

Lettre type : absence des mentions prescrites par l’article XIX.7 du Code de droit économique

Recouvrement amiable

Lettre type : non-respect des voies procédurales dictées par l’Ordonnance du 6 juillet 2022

Recouvrement amiable

Demande de publication d’un avis de médiation de dettes amiable au Fichier Central des Avis de Saisies (obligation reportée !)

Gestion du dossier

Contestation de frais de soins de santé (non-opposabilité des conditions générales)

Gestion du dossier

Requête unilatérale de convocation en vue d’une conciliation

Passage devant le juge

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription fourniture d’eau

Prescription

Dépassement du plafond de 55 euros de frais en énergie

Recouvrement amiable

Demande de décompte (gaz/électricité) avec copie des factures

Demande de décomptes

Requête en effacement des dettes

Faillite

Demande de clôture d’un compte en négatif

Banques

Demande d’ouverture d’un compte bancaire de base

Banques

Courrier pour contester les arriérés de cotisation mutuelle de PARTENA-MUTUALITE LIBRE réclamés par INTRUM

Dette de Mutuelle

Prescription de taxe régionale

Taxe régionale bruxelloise

Courrier pour contester les 225€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours (avant la loi du 27/04/2018)

SNCB

Courrier pour contester les 200€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours

SNCB

Somme à récupérer dérisoire

Saisie - Menace de saisie – Cession

Saisie de biens insaisissables

Saisie - Menace de saisie – Cession

Opposition à cession

Saisie - Menace de saisie – Cession

Présence de biens appartenant à des tiers

Saisie - Menace de saisie – Cession

Présence de biens insaisissables

Saisie - Menace de saisie – Cession

Demande de PV de carence (rien à saisir)

Saisie - Menace de saisie – Cession

Demande de levée d’une saisie sur compte du SPF Finances

Saisie - Menace de saisie – Cession

Biens saisis sans valeur

Saisie - Menace de saisie – Cession


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et du Fonds social européen