Descriptif :
Lors de cette formation d’une journée, les participants auront l’occasion d’analyser la question de l’inexécution des contrats, sous l’angle de la protection des consommateurs.
Concrètement, il sera question :
- De comprendre les mécanismes de l’inexécution contractuelle dans les relations B2C et comment les contester grâce aux règles de protection des consommateurs (Livre VI du Code de droit économique – CDE).
- Fournir des outils pratiques pour annuler des contrats, réduire des pénalités ou contester des demandes en justice, particulièrement utiles pour les surendettés en litige avec des entreprises (ex. : opérateur internet et GSM, énergie, voire entreprises déguisées via Vinted, Marketplace, …). En effet, une grande partie des dettes contractées en B2C sont juridiquement contestables.
- Souligner le caractère impératif/d’ordre public de ces dispositions, sanctionnées pénalement (art. XV.83 CDE), rendant nulles, les clauses contraires.
Le formateur :
Maître Philippe Carreau, Avocat au Barreau de Bruxelles.
