Descriptif :
Les dettes d’énergie et d’eau se retrouvent fréquemment dans les dossiers de médiation de dettes et font l’objet, à Bruxelles, de procédures et de mesures de protection spécifiques.
Cette formation propose de faire le point sur les règles applicables en Région de Bruxelles-Capitale autour de plusieurs objectifs :
- Comprendre les différentes étapes de la procédure en cas d’impayés d’électricité, de gaz ou d’eau ;
- Identifier les possibilités de négociation et de plans de paiement ainsi que les démarches à entreprendre selon le stade du dossier ;
- Identifier les principaux intervenants et les mesures sociales qui peuvent être mobilisées pour accompagner le médié ;
- Connaître les conditions et les effets du statut de client protégé ainsi que le rôle du fournisseur de dernier ressort ;
- Comprendre dans quelles circonstances une coupure d’énergie peut intervenir et le rôle du juge de paix dans la procédure ;
- Comprendre la procédure appliquée par VIVAQUA en cas de factures d’eau impayées et les solutions qui peuvent être proposées.
Le formateur :
Marie MARCHANDISE, juriste au CAMD et ancienne accompagnatrice énergie à la FDSS.
Date :
Jeudi 22 avril 2027, de 9h à 17h.
