Les seuils de l’aide juridique (anciennement pro deo) ont été indexés ce 1er septembre 2026.
L’aide juridique totalement gratuite est désormais accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.670 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.988 €
L’aide juridique partiellement gratuite est désormais accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.670 € et 1.988 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.988 € et 2.305 €
Pour rappel, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.
L’aide juridique permet à toute personne de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite (aide juridique de 1ère ligne). Cette consultation est donnée par un avocat agréé par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Elle permet également à certaines catégories de personnes de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pour le traitement d’un dossier dans toutes les matières juridiques (aide juridique de 2ème ligne).
Plus d’infos sur le site du Bureau d’Aide Juridique
