VIVAQUA a entrepris une modification de sa politique tarifaire en matière de frais de rappels et de mise en demeure. Dès le mois de juin (sans qu’une date officielle n’ait été précisée), des frais de rappels et de mise en demeure seront applicables aux factures intermédiaires reçues par les bruxellois ! Celles-ci pourront désormais faire l’objet de frais supplémentaires en cas de non-paiement dans les délais requis !
Ainsi, selon l’information qui sera donnée aux consommateurs sur un document annexé aux factures intermédiaires, tout retard de paiement générera l’envoi :
- D’un rappel facturé à 5,77 EUR ;
- D’une mise en demeure facturée à 5,77 EUR[1] en cas de non-paiement suite au rappel !
Le délai laissé au consommateur pour le paiement de sa facture intermédiaire est de 30 jours calendrier suivant la date de facturation.
Il s’agit d’une nouveauté qui aura sans aucun doute un impact important sur le consommateur qui devra s’acquitter obligatoirement de sa facture intermédiaire pour éviter toute procédure de recouvrement.
Notons d’ailleurs que c’est l’Etude Modero qui s’est vue confier, au terme du marché public, la gestion de ce recouvrement.
Cette nouvelle politique pose question au regard de l’application des nouvelles dispositions du Livre XIX du Code de droit économique, dont nous vous parlions dans un précédent article : https://www.mediationdedettes.be/documentation_utile/articulation-entre-le-code-de-droit-economique-et-les-legislations-particulieres-focus-sur-les-dettes-deau-de-gaz-et-delectricite-et-telecom-des-consommateurs/ et qui encadrent le recouvrement des dettes du consommateur (voyez également notre article accompagné de sa check-list : https://www.mediationdedettes.be/documentation_utile/analyser-un-decompte-en-phase-amiable-livre-xix-du-code-de-droit-economique/).
De même, elle ne tient pas compte des éléments suivants :
- La situation des personnes les plus précaires qui ne seront pas en mesure de payer ces factures et qui se verront imposer des frais supplémentaires dès le moindre retard de paiement ;
- L’impossibilité actuelle de demander, sur le site de VIVAQUA, un plan de paiement pour les factures intermédiaires, cette option n’étant réservée qu’aux factures annuelles.
- Le caractère temporaire de la facture intermédiaire puisque le montant n’est pas définitif et qu’une régularisation ultérieure pourrait être appliquée : ainsi des frais de rappels et de mise en demeure seraient appliqués à une facture dont le montant s’avérerait moins élevé qu’à l’initial ;
- La surcharge à laquelle les CPAS pourraient faire face suite à la réception, par les consommateurs, de factures intermédiaires suivies d’un rappel en cas de non-paiement.
En effet, il est fort à parier que ceux-ci vont rapidement se tourner vers leurs CPAS pour obtenir une assistance ou une prise en charge de ces factures.
Enfin, les conditions générales de VIVAQUA n’ont pas encore été adaptées en ce sens et le consommateur n’est par conséquent pas informé de manière transparente des modifications qui seront applicables ni de leur date d’application future. Une communication annexée aux factures intermédiaires nous apparaît insuffisante.
Notons toutefois que VIVAQUA devrait fournir des listings de manière plus régulière aux CPAS afin de les informer sur les défauts de paiements des usagers.
A l’initiative de BRULOCALIS, une demande d’avis sera adressée à l’Autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l’électricité, du gaz et du contrôle du prix de l’eau, BRUGEL, demande soutenue par le Centre d’Appui.
Notons également qu’une demande d’avis a également été adressée à BRUGEL concernant la conformité des législations régionales applicables en matière de gaz et d’électricité avec le livre XIX du Code de droit économique, affaire à suivre…
[1] Ce montant est porté à 11.54 € lorsque la mise en demeure est liée à la facture de régularisation.
