Documentation Outils pour le médiateur de dettes Lettres Type

Lettres Type

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Lettre type : convention de médiation de dettes amiable – non-respect des RDV fixés – droits et obligations des parties

Administration fiscale

Lettre type : frais de 10 EUR ou de 10% ajouté aux décomptes des dettes de soins de santé pour un plan de paiement

Recouvrement amiable

Lettre type : fin de la médiation de dettes amiable (indépendance du médiateur)

Gestion du dossier

Prescription dette « De Lijn »

Prescription

Lettre type : Fin de la médiation de dettes amiable – conditions insatisfaisantes

Gestion du dossier

Lettre type : Fin de la médiation de dettes amiable pour cause de déménagement du médié

Gestion du dossier

Lettre type : demande de radiation d’un avis de médiation de dettes amiable au FCA

Gestion du dossier

Lettre type : application du Code de droit économique à un décompte d’une dette d’électricité à Bruxelles

Recouvrement amiable

Lettre type : application du Code de droit économique à un décompte d’une dette d’eau à Bruxelles

Recouvrement amiable

Lettre type : application du Code de droit économique à un décompte d’une dette de gaz à Bruxelles

Administration fiscale

Formulaire type demande publication d’un avis de médiation au FCA (modèle de la CNHJ)

Gestion du dossier

Lettre type : absence des mentions prescrites par l’article XIX.7 du Code de droit économique

Recouvrement amiable

Lettre type : non-respect des voies procédurales dictées par l’Ordonnance du 6 juillet 2022

Recouvrement amiable

Contestation de frais de soins de santé (non-opposabilité des conditions générales)

Gestion du dossier

Requête unilatérale de convocation en vue d’une conciliation

Passage devant le juge

Prescription gaz électricité

Prescription

Prescription fourniture d’eau

Prescription

Dépassement du plafond de 55 euros de frais en énergie

Recouvrement amiable

Demande de décompte (gaz/électricité) avec copie des factures

Demande de décomptes

Requête en effacement des dettes

Faillite

Demande de clôture d’un compte en négatif

Banques

Demande d’ouverture d’un compte bancaire de base

Banques

Courrier pour contester les arriérés de cotisation mutuelle de PARTENA-MUTUALITE LIBRE réclamés par INTRUM

Dette de Mutuelle

Prescription de taxe régionale

Taxe régionale bruxelloise

Courrier pour contester les 225€ d’indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB pour chaque titre de transport demeuré impayé après 14 jours (avant la loi du 27/04/2018)

SNCB


Avec le soutien de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission Communautaire Française et de l'Union européenne