Alors que BRUGEL reconnaît l’application cumulative du Livre XIX du Code de droit économique et des « ordonnances gaz-élec » aux fournisseurs d’énergie, il adopte une position radicalement différente pour Vivaqua.
En raison de sa mission de service d’intérêt général, le régulateur estime que les dispositions du CDE qui encadrent le recouvrement amiable ne lui seraient pas applicables.
L’enjeu de l’interprétation est de taille car il détermine le système de protection applicable au consommateur dans le secteur de l’eau.
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