Nos juristes ont rassemblé et étudié les nombreuses plaintes qui nous sont parvenues concernant le recouvrement de créances par l’agence de stationnement parking.brussels.
Ce document reprend les différents abus démontrables dans le chef de l’agence et des huissiers, et devrait vous aider à repérer les dettes indues à l’aide d’arguments juridiques.
Ces arguments sont repris dans différentes lettres types à envoyer aux créanciers:
- « Absence des mentions prescrites par l’article XIX.7 du Code de droit économique »
- « Non-respect des voies procédurales dictées par l’Ordonnance du 6 juillet 2022 »
Introduction
Le Centre d’Appui soutient l’action des services de médiation de dettes et assiste les personnes en situation de surendettement par la prévention et l’information sur les solutions possibles et sur l’activité des services de médiation de dettes.
Compétente en Région de Bruxelles-Capitale, notre association soutient le travail de plus de 200 médiateurs de dettes répartis sur les 19 communes ainsi que de nombreux autres professionnels de première ligne.
L’une des grandes missions de l’association est de veiller à la défense des intérêts des personnes qui rencontrent des situations de précarité financière et/ou de surendettement (nous sommes à ce titre reconnus comme une association de défense des consommateurs), mais aussi de leur prodiguer une assistance notamment lors de nos ateliers d’animation et de sensibilisation.
Nous avons également pour mission d’orienter les politiques économiques et sociales en lien avec les problématiques du surendettement et de guider leur mise en œuvre.
Nous nous fondons sur les constats de terrain des médiateurs, sur les apports de nos actions de prévention, sur l’expérience des personnes ayant vécu le surendettement ainsi que sur les apprentissages et conclusions que le Centre d’Appui tire de ses propres activités.
C’est dans ce cadre que, depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur du surendettement nous interpellent à propos du recouvrement des dettes de stationnement par parking.brussels, responsable du stationnement pour le compte de nombreuses communes lui ayant délégué cette gestion[1].
Les dettes de stationnement constituent le quotidien des médiateurs de dettes et rares sont les dossiers dans lesquels les propriétaires de véhicules ne sont pas débiteurs de dettes de stationnement.
Comme l’on peut le lire sur le site même de l’entreprise, parking.brussels est « l’acteur principal et le fournisseur de solutions pour la gestion du stationnement en Région de Bruxelles-Capitale »[2]. Sur son site, parking.brussels prône les valeurs de respect, ouverture, diversité et innovation.
Toutefois le 30 mai 2025, fruit d’une enquête publiée en cinq épisodes par le journal Le Soir, l’article « Redevances de parking : les méthodes musclées de l’huissier Leroy pour récupérer les impayés »[3] mettait en lumière de nombreuses dérives déjà dénoncées par notre secteur. Celles-ci peuvent être le fait de parking.brussels ou des mandataires chargés du recouvrement des dettes de l’entreprise[4]. Ces pratiques abusives portent sur différents pans du recouvrement des dettes du consommateur, tant amiable que judiciaire.
La Médiatrice de la Région bruxelloise Madame Catherine De Bruecker épinglait également dans son rapport d’activité 2024[5] le fait que 173 des 564 plaintes enregistrées en Région Bruxelles-Capitale en 2024 concernaient parking.brussels[6].
En outre, selon le rapport :
« Le traitement des contestations de redevances, que ce soit par l’agence régionale parking.brussels ou par les communes qui ont conservé la gestion du contrôle du stationnement, reste la source principale de plaintes auprès d’Ombuds Bruxelles. »[7]
Le 1er juillet 2025, au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs députés ont adressé à la Ministre Elke Van den Brandt, chargée de la Mobilité, des demandes d’explication concernant « les pratiques de recouvrement de parking.brussels via huissiers »[8].
À la suite de ces constats, nous avons publié une première étude en octobre 2025 sur notre site internet, dont l’objectif était de rappeler le cadre légal applicable au recouvrement amiable des redevances de stationnement, tant au niveau régional que fédéral. Nous avons ensuite confronté ce cadre légal aux pratiques observées sur le terrain par les Services de médiation de dettes ainsi que par les citoyens.
Dans le prolongement de cette publication, nous avons rencontré des représentants de parking.brussels en décembre 2025. Cet échange a permis d’obtenir des éléments d’explication concernant les pratiques identifiées et de prendre connaissance des améliorations que parking.brussels indique avoir mises en œuvre. Nous avons dès lors souhaité actualiser ce document afin qu’il reflète les évolutions récentes intervenues depuis notre première publication.
Le choix a été fait de conserver l’architecture générale du rapport, afin d’assurer la continuité de lecture et la comparabilité des constats dans le temps. La partie théorique a ainsi été maintenue, avec des ajustements relativement limités, tandis que les constats ont été mis à jour pour refléter les évolutions récentes.
Nous avons également pris connaissance du rapport d’enquête relatif au stationnement en région bruxelloise de l’ombuds.bruxelles du 19 mars 2026[9] ainsi que du rapport d’activité 2025 de l’ombuds.bruxelles, lequel met en évidence une augmentation importante du nombre de plaintes liées au stationnement[10].
Sur les 2.543 plaintes enregistrées en 2025, 389 concernent le stationnement. Parmi celles-ci, 352 visent Parking.brussels, tandis que 98 concernent les sept communes n’ayant pas délégué la gestion de leur stationnement à cet organisme.
« En mauve, les plaintes concernant des communes qui délèguent le stationnement à Parking.brussels. En jaune, les plaintes relatives à des communes « non-délégantes ». En gris, les plaintes relatives aux services centraux de Parking.brussels et celles pour lesquelles la commune n’est pas identifiable dans la plainte. »
Dans ce contexte, parking.brussels apparaît comme l’administration régionale faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes, loin devant les autres administrations telles qu’Urban.brussels (135 plaintes) et Bruxelles Fiscalité (133 plaintes).
Il apparaissait dès lors essentiel de pouvoir poursuivre la mise à jour de ce rapport, afin de documenter les évolutions, d’en assurer la continuité analytique et de maintenir un outil de référence fiable.
[1] Elles sont au nombre de douze : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort.
[2] « Qui sommes-nous ? | parking.brussels ». Consulté le 12 août 2025. https://parking.brussels/fr/qui-sommes-nous-agence
[3] Le Soir. « Redevances de parking : les méthodes musclées de l’huissier Leroy pour récupérer les impayés ». 30 mai 2025. https://www.lesoir.be/678671/article/2025-05-30/redevances-de-parking-les-methodes-musclees-de-lhuissier-leroy-pour-recuperer.
[4] Deux marchés publics ont été attribués aux Études d’huissiers Modero et à l’huissier Leroy.
5 Ombuds Bruxelles. « Rapport annuel 2024 ». 4 avril 2025. https://www.ombuds.brussels/fr/publications/rapport-annuel-2024.
[6] Ibidem., p. 29.
[7] Ibidem., p. 35.
[8] Parlement bruxellois. C.R.I. COM 104 (24/25) – Compte rendu intégral des interpellations et des questions. Commission de la Mobilité, chargée des Transports publics, des Travaux publics et de la Sécurité routière, réunion n°104 du mardi 1er juillet 2025. https://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2024-25/00104/images.pdf.
[9] Ombuds Bruxelles. « Le stationnement en région bruxelloise, des améliorations nécessaires ». 19 mars 2026. https://www.ombuds.brussels/uploads/publications/Ombuds-Bruxelles-Rapport-stationnement-2026-FR.pdf
[10] Ombuds Bruxelles. « Rapport annuel 2025 ». 24 avril 2026. https://www.ombuds.brussels/fr/publications/rapport-annuel-2025
Octobre 2025
Depuis la publication de cet article (octobre 2025), nous avons eu le plaisir de rencontrer des représentants de parking.brussels le 16 décembre 2025 afin d’échanger sur les constats auxquels nous sommes régulièrement confrontés et de recueillir leur analyse ainsi que leurs retours à ce sujet.
À la suite de cette rencontre, parking.brussels a apporté des réponses aux observations soulevées et nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer les points positifs suivants :
- Depuis juin 2025, parking.brussels a internalisé les tâches préalables à l’établissement du titre exécutoire (soit, l’envoi des différents rappels et de la mise en demeure préalable). Le dossier de recouvrement n’est dès lors confié à un huissier de justice qu’après la délivrance de ce titre ;
- En cas de difficulté rencontrée avec l’un des huissiers liés à parking.brussels, il est possible de contacter directement les services de parking.brussels afin qu’ils interpellent l’huissier concerné ;
- parking.brussels s’est engagé à relayer nos remarques relatives à la comptabilisation de frais de recouvrement judiciaire alors qu’aucun commandement de payer n’a encore été signifié à l’usager, auprès des études d’huissiers avec lesquelles l’agence collabore actuellement ;
- Les huissiers auxquels un marché public sera prochainement attribué seront tenus de regrouper, dans la mesure du possible, les dossiers par usager ;
- parking.brussels intégrera, dans ses contraintes, un paragraphe relatif aux voies de recours, précisant les délais et modalités de recours ainsi que la possibilité de saisir l’Ombuds Brussels ;
- Enfin, parking.brussels mettra en place des procédures internes complémentaires visant à prévenir toute initiative procédurale inappropriée, notamment la délivrance d’une contrainte malgré le respect d’un plan de paiement.
Les constats développés dans le document ci-dessous demeurent dès lors pertinents, tout en devant être lus à la lumière de ces évolutions récentes.
Un article plus complet sera publié très prochainement sur notre site.
