Position commune des associations de consommateurs – Livre XIX du Code de droit économique

Le Livre XIX dont les deux premiers titres visent respectivement le retard de paiement des consommateurs et l’activité du recouvrement amiable constitue, dans l’architecture globale, le premier maillon d’un dispositif visant à éviter la spirale de l’endettement et à endiguer certains abus de l’industrie de la dette. Avec ce nouveau Livre XIX, le législateur ambitionnait d’augmenter le niveau de protection du consommateur en retard de paiement au moyen de divers outils. Le but affirmé était, par ces biais, d’éviter la spirale du surendettement liée à l’augmentation de la dette initiale, notamment par l’application de clauses indemnitaires excessives, de frais supplémentaires et d’intérêts¹Chambre des représentants, Documents parlementaires, session 2018-2019, n° 54-3132/002, p. 5..

L’accord du gouvernement 2025-2029 prévoit plusieurs mesures mises à l’agenda politique en vue de lutter contre l’industrie de la dette. Nous nous sommes particulièrement réjouis de la plupart des mesures, en particulier celle visant à favoriser le recouvrement amiable des dettes du consommateur en prévoyant, notamment, une évaluation du Livre XIX d’ici à la fin de la première année de la législature.

La présente prise de position vise à contribuer à l’évaluation du Livre XIX mise en place par le SPF Économie durant l’été 2025, à laquelle les signataires ont eu l’occasion de participer et dont les résultats sont attendus dans le courant de l’année 2026.

Le livre XIX est entré en vigueur le 1er septembre 2023²En ce qui concerne les titres 1 et 2.. Nous avons désormais un regard sur deux années d’application de cet arsenal. Si les dispositions du livre XIX répondent effectivement à certaines recommandations portées et soutenues depuis des années par les acteurs de terrain³Voyez le Memorandum conjoint du Centre d’Appui – Médiation de dettes, l’Observatoire du Crédit, le SAM ainsi que le BAPN daté de mai 2024 disponible sur le site du CAMD. et ont ainsi été saluées avec une certaine satisfaction⁴Thibaut, S., Servais, M., « Retard de paiement de recouvrement amiable de dettes… Sur la piste du consommateur en défaut de paiement » in Le recouvrement de dettes : le bon, la brute et le truand ? Les dossiers du Bulletin, Bruxelles, Anthemis, 2025, p.38., notre pratique montre que certaines faiblesses subsistent, menant encore à des pratiques abusives constatées sur le terrain. Cette prise de position comprend des recommandations concrètes pour combler ces lacunes et/ou pour renforcer la position du consommateur.

Malgré deux ans d’application, certaines de ces lacunes et faiblesses concernent l’interprétation et l’application pratique des nouvelles règles du Livre XIX du CDE. C’est pourquoi nous proposons comme recommandation générale, en tenant compte de l’évaluation en cours, que le SPF Économie se concentre encore davantage sur la sensibilisation et l’information (notamment vis-à-vis des PME dont les conditions générales contiennent encore souvent des clauses abusives qui ignorent l’article XIX.4 et/ou ne sont pas réciproques ou manquent de clarté) et que l’Inspection économique inclue le suivi du respect du Livre XIX parmi les priorités de son prochain plan annuel.

Par ailleurs, la problématique de l’industrie de la dette comporte plusieurs dimensions, qui s’influencent mutuellement et doivent être appréhendées dans leur ensemble. Les règles du Livre XIX sur les dettes à la consommation ne sont qu’un maillon dans cet ensemble, qui, de plus, ne réglementent pas toutes les situations de recouvrement amiable des dettes. Par exemple, le Titre 1er ne s’applique qu’aux dettes des consommateurs vis-à-vis des entreprises. Si l’on souhaite s’attaquer à l’ensemble de l’industrie de la dette et à prévenir les spirales de la dette, une attention particulière doit également être accordée, séparément et dans leur lien mutuel, aux :

• recouvrement judiciaire (droit procédural et/ou exécution forcée pour le recouvrement de sommes d’argent par saisie, etc., ainsi que les tarifs que les huissiers doivent appliquer pour cela) ;
• possibilités pour les autorités publiques et certaines sociétés publiques d’obtenir un titre exécutoire sans intervention judiciaire, et de procéder à l’exécution elles-mêmes ou via un huissier de justice.

Dans ce contexte, nous souhaitons particulièrement souligner l’intention exprimée dans l’accord de gouvernement d’introduire une procédure de recouvrement des créances incontestées (dite «RCI») entre une entreprise et un consommateur («B2C»). Bien que l’accord de gouvernement offre des garanties particulières aux consommateurs (par rapport à la procédure entre entreprises («B2B»), nous sommes convaincus que cette procédure n’est pas acceptable dans un contexte B2C. Cela faciliterait et accélérerait la transition d’une procédure de recouvrement à l’amiable vers une procédure de recouvrement judiciaire, avec une augmentation des coûts associée et un risque accru de surendettement. Nous craignons également que cette procédure ne soit délibérément détournée pour contourner la protection des Livres XIX et VI. Plusieurs organisations de la société civile ont donc rédigé un document de prise de position alternative à ce sujet.

Les organisations signataires soutiennent l’ambition du Livre XIX.
Il reste à améliorer son effectivité et à en garantir les effets. Des ajustements ciblés sont proposés afin d’augmenter la protection du consommateur et d’assurer la lisibilité des dispositions pour l’ensemble des intervenants.

Les priorités sont :

• L’articulation du Livre XIX avec les normes sectorielles et régionales. Il est important de préciser que le Livre XIX et le Livre XI déterminent des règles générales de protection de consommateur qui doivent être respectées dans le cadre de tous les contrats B2C (et ou cela est possible dans la relation entre les créancières publiques et le citoyen),

• Renforcer la position des médiateurs et du consommateur grâce à des informations claires (notamment des clarifications sur l’étendue de la charge de la preuve et les pièces à fournir par l’entreprise, et avec la reconnaissance qu’une non-communication de telles pièces constitue une cause de suspension);
• Élargir les dispositions concernant les causes suspensives du recouvrement à des situations de médiation amiable ;
• Une meilleure effectivité du mécanisme de contestation lorsque le consommateur ou un
  médiateur de dettes à l’amiable soulève un litige au nom du consommateur (voir nos
  commentaires précédents sur l’article XIX.9, §4).