En vue de l’audition au Parlement du 28/02/2023, le CAMD a été invité à remettre son avis sur une proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire en vue de favoriser le recours au règlement collectif de dettes en réduisant sa durée et en encadrant la négociation du pécule.
Il n’a malheureusement pas été donné suite à cette proposition.
Voici notre avis :
