Nos juristes ont rassemblé et étudié les nombreuses plaintes qui nous sont parvenues concernant le recouvrement de créances par l’agence de stationnement parking.brussels.
Ce document reprend les différents abus démontrables dans le chef de l’agence et des huissiers, et devrait vous aider à repérer les dettes indues à l’aide d’arguments juridiques.
Ces arguments sont repris dans différentes lettres types à envoyer aux créanciers:
- « Absence des mentions prescrites par l’article XIX.7 du Code de droit économique »
- « Non-respect des voies procédurales dictées par l’Ordonnance du 6 juillet 2022 »
