L’arrêté royal relatif à l’avis de médiation de dettes amiable au sein du FCA a été publié au moniteur le 7 octobre 2025, et est entré en vigueur le 8 octobre 2025.
Il s’agit de l’arrêté royal du 23 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ier bis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
En clair, il s’agit de l’arrêté royal encadrant le modèle de l’avis de médiation de dettes au FCA (voyez notre article sur l’obligation de publier un avis de médiation de dettes).
Cet arrêté contient en annexe le modèle d’avis de médiation de dettes qui sera publié au sein du FCA.
Une question reste ouverte cependant en ce que l’annexe en question ne prévoit que l’indication du nom et prénom du médiateur de dettes déposant en tant que personne physique et pas celle du Service de médiation de dettes.
Nous en discuterons avec la Chambre Nationale des Huissiers de justice et vous reviendrons à ce sujet.
Néanmoins et dans l’attente d’une éventuelle clarification, nous vous invitons à utiliser le modèle que nous avons mis en ligne, préconisé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Nous vous renvoyons également à notre FAQ spécialement dédiée à l’avis de médiation de dettes.
