Actualités Nouveau report par la CNHJ de la date d’effectivité de l’avis de médiation de dettes amiable au FCA

Nouveau report par la CNHJ de la date d’effectivité de l’avis de médiation de dettes amiable au FCA

Mis à jour le —

Information toute fraîche émanant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice :  

« Le lancement de l’avis de médiation de dettes amiable est reporté pour raisons techniques, afin de laisser aux fournisseurs de logiciels le temps nécessaire pour effectuer les adaptations requises « .

Aucune date n’a été communiquée. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Le modèle mis en ligne sur notre site pour les demandes de publication est le modèle préconisé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Nous vous rappelons également notre FAQ spécialement dédiée à l’avis de médiation de dettes : n’hésitez pas à la consulter.