Suite à des observations formulées par l’Autorité de protection des données (APD), les arrêtés d’exécution (Arrêtés Royaux) prévus dans le cadre de la loi du 15 mai 2024 relative à la lutte contre le surendettement n’ont pas encore été publiés.
Cette loi prévoyait également un accès direct des citoyens à leurs propres données dans le Registre central des actes authentiques (RCAD) et le Fichier central des avis (FCA), via des moyens numériques sécurisés, à partir du 1er juillet 2025. Cet accès est également provisoirement reporté.
Concrètement, cela signifie que :
- L’obligation de publier les nouveaux avis prévus (et notamment l’avis de médiation de dettes) est reportée ;
- Les citoyens ne pourront pas encore accéder directement à leurs données dans le RCAD ou le FCA . Ils peuvent toutefois obtenir ces informations via la Chambre nationale des huissiers de justice ou via un huissier de justice.
Dès que nous disposerons de nouvelles informations à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous en informer.
