Actualités L’avis de médiation de dettes amiable au FCA est effectif !

L’avis de médiation de dettes amiable au FCA est effectif !

Date de publication : 25/02/2026

Après plusieurs reports, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a annoncé l’effectivité de l’avis depuis le 2 février 2026 :

« Nous avons le plaisir de vous informer que l’avis médiation de dettes amiable sera opérationnel à partir du 2 février 2026.

Cela signifie qu’à partir de cette date, les huissiers de justice pourront effectivement enregistrer le message dans le Fichier central des avis de saisies (FCA) ».


L’huissier sollicité par le Service de médiation de dettes pour publier un tel avis au FCA ne peut pas refuser de le faire.

Le modèle mis en ligne sur notre site pour les demandes de publication est le modèle préconisé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous prévenir. Nous ferons remonter l’information à la CNHJ.