En application de l’indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes judiciaire (mentionnés dans l’AR du 18.12.1998) ont été indexés depuis le 1er janvier 2026 dans un avis publié au Moniteur belge le 20 février 2026.
Actualités Indexation des frais et honoraires du médiateur judiciaire
Indexation des frais et honoraires du médiateur judiciaire
Date de publication : 23/03/2026
