Dans notre article du 16 avril dernier, nous soutenions que les dispositions régionales en matière de recouvrement de dettes ne peuvent être contraires ou plus contraignantes pour les consommateurs que les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique (CDE).
Cette interprétation, fondée sur l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 juillet 20131C.C., 9 juillet 2013, n°101/2013., a pour conséquence qu’il faut vérifier chaque disposition du CDE et de l’ordonnance ad hoc pour savoir ce qui doit s’appliquer en donnant priorité à la disposition la plus favorable au consommateur. Nous avons fait ce travail de fourmi pour vous (voir le récapitulatif sous forme de tableau dans l’article précité).
Interpellé par Brulocalis à ce sujet, BRUGEL a confirmé notre analyse.
BRUGEL considère que :
- Les dispositions du Livre XIX du CDE sont bien applicables aux relations entre les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité et les usagers.
- Les régions ont effectivement la possibilité de prévoir des dispositions complémentaires pour améliorer la protection des consommateurs, mais ne peuvent pas aller à l’encontre du cadre minimal établi par l’autorité fédérale. La protection des consommateurs étant une compétence-cadre de l’autorité fédérale, ces dispositions doivent être considérées comme établissant un cadre minimal qui doit être respecté par les autres régions si elles prévoient des dispositions spécifiques dans le cadre de leurs compétences propres.
BRUGEL rédige actuellement un avis relatif à la modification des ordonnances électricité, gaz et eau, et recommandera au législateur d’adapter la législation régionale afin de supprimer les incohérences entre les deux régimes, et de faire explicitement référence à l’application du CDE, afin de clarifier l’articulation entre les deux législations.
- 1C.C., 9 juillet 2013, n°101/2013.
