Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Exemple de bonne pratique de médiation : identifier et contester des frais supérieurs à 55,00€ dans une facture d’énergie (JUIN 2023)

La médiation amiable n’est pas une science exacte. Le médiateur doit souvent adapter ses techniques de négociation en fonction du créancier, voire de l’intermédiaire qu’il a en face de lui pour négocier la remise de certains frais ou obtenir des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi, nous avons convié les médiateurs amiables de Bruxelles à se réunir (virtuellement) pour présenter des exemples de négociation réussie et échanger des BONNES PRATIQUES de médiation amiable, et plus particulièrement autour du thème de l’identification et la contestation des frais supérieurs à 55,00€ dans une facture d’énergie

LES FAITS

En 2021, une personne a pris rendez-vous dans un Service de Médiation de Dettes pour tenter de régler sa situation générale d’endettement. Parmi les dettes encore ouvertes, la médiatrice s’est intéressée tout particulièrement à une série de factures d’énergie impayées pour la société Luminus parce que celles-ci pouvaient peut-être faire l’objet d’une prise en charge par le Fond Energie du CPAS.

Seulement, le bureau de recouvrement Alektum, qui s’occupait du recouvrement de la dette, a mis plus d’un an à répondre à la demande de décompte et celui-ci présentait plusieurs irrégularités.

  • Tout d’abord, une série de factures semblaient prescrites, puisqu’en matière d’énergie la prescription est de 5ans. (art 2277 al. 2 C.Civ.)
  • Ensuite, il s’est avéré que le bureau de recouvrement réclamait plus de 833,67€ de frais (sur une dette totale de 6.164,67€, soit plus de 13,5%) et ne fournissait pas le détail des factures mensuelles rendant impossible la vérification des frais supplémentaires.

LA NEGOCIATION

Tout d’abord, il faut savoir qu’en matière de dettes d’énergie à Bruxelles, le législateur a fort encadré les frais supplémentaires qui peuvent être réclamés en cas de retard de paiement pendant la phase amiable. En effet, le fournisseur ne peut réclamer que 7,50€ pour un rappel et 15,00€ pour la mise en demeure ET le total des frais et intérêts qui peuvent être calculés par dossier ne peut pas dépasser le plafond de 55,00€ par procédure.

Constatant que ce montant était largement dépassé rien qu’avec les frais affichés dans le décompte, la médiatrice a commencé par demander Alektum le détail du montant des factures mensuelles réclamées. En effet, il n’est pas rare que les fournisseurs d’énergie intègrent dans le montant de leur facture mensuelle, les différents frais (rappels ou mise en demeure) exposés ce mois-là. Cette technique rend très difficile la vérification du respect du plafond de 55€ de frais.

Le but de cette démarche était d’invoquer en une fois la prescription des factures datant de plus de 5 ans et la réduction des frais exposés au plafond légal. Pour plus d’information sur cette pratique problématique, consultez l’article suivant ; DÉPASSEMENT DU PLAFOND DE 55€ DE FRAIS DANS LE RECOUVREMENT D’UNE DETTE D’ÉNERGIE.

LE RESULTAT

Le bureau Alektum n’a jamais répondu à cette démarche. La médiatrice a alors tenté de les contacter par téléphone mais s’est vue indiquer que le dossier était clôturé chez eux. Sans confirmation écrite ni relance, La médiatrice suspendu sa demande d’intervention au Fond et a conseillé à Madame de mettre le dossier de côté.

LA CONCLUSION

Si la médiatrice n’avait pas été attentive ou qu’elle n’avait analysé que superficiellement le décompte du créancier, elle aurait sans doute continué sa demande de prise en charge et abouti au paiement de sommes réclamées illégalement. Malheureusement, au vu de l’absence de sanction pour le créancier, certains se permettent encore aujourd’hui de tenter le coup parce que le plus grand risque pour eux est de devoir renoncer à ces suppléments illégaux. C’est pour cela qu’il faut analyser chaque décompte, même s’il provient de sociétés reconnues comme Luminus ou Engie.

Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 01/06/2023, cliquez ICI.

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