Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Exemple de bonne pratique de médiation : Une demande de surséance indéfinie (JUIN 2023)

La médiation amiable n’est pas une science exacte. Le médiateur doit souvent adapter ses techniques de négociation en fonction du créancier, voire de l’intermédiaire qu’il a en face de lui pour négocier la remise de certains frais ou obtenir des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi, nous avons convié les médiateurs amiables de Bruxelles à se réunir (virtuellement) pour présenter des exemples de négociation réussie et échanger des BONNES PRATIQUES de médiation amiable, et plus particulièrement autour du thème de la demande de surséance indéfinie

LE CONTEXTE

Il y a quelques années, les procédures de recouvrement des dettes de l’Etat étaient réparties entre les différentes administrations (Receveur fiscal, Receveur pénal, SECAL, …) et chacune avait ses règles et sa façon de fonctionner. Depuis, le SPF Finances a œuvré pour rassembler toutes les poursuites entre les mains d’une seule et même direction, l’Administration Générale de Perception et Recouvrement (AGPR). Le but de cette centralisation est que la personne n’ait plus qu’un point de contact pour le paiement de ses dettes étatiques et que celui-ci dispose d’une vue globalisée sur la situation d’endettement afin d’adapter au mieux son action.

Afin de garantir une égalité de traitement de tous les débiteurs et une cohérence du travail de l’administration, le SPF a mis en place une série de procédures assez strictes pour accorder des délais et des facilités de paiements. Par exemple, le Team Recouvrement ne peut pas accorder de plan de paiement de plus d’1 an, ou alors il doit renvoyer la personne vers une demande de Règlement Administratif de Dettes (RAD) qui lui permettra d’allonger son plan de paiement sur une période de 5 ans maximum. Pour plus d’information sur les procédures d’octroi de facilités de paiement du SPF Finances, consultez l’article suivant COMMENT NÉGOCIER AVEC LE SPF FINANCES.

Parmi les procédures prévues, on retrouve notamment la Surséance indéfinie (ou SIR), une mesure extraordinaire existant depuis 2007 par laquelle le SPF renonce, dans certaines circonstances, au recouvrement des sommes dues moyennant une condition qu’il fixe de façon discrétionnaire (qui consiste souvent à payer une partie de la somme dans un certain délai).

LES FAITS

En juin 2020, une dame est venue consulter le Service de Médiation de Dettes suite à une saisie du SPF sur son revenu pour une dette d’impôt de 18.000,00€. Cette dette portait sur les exercices d’imposition de 2010 à 2016, période pendant laquelle elle était mariée sans contrat de mariage (donc sous le régime de la communauté de biens) avec un indépendant. A cette époque, le couple ne remplissait pas ses déclarations fiscales.

La saisie, qui avait déjà permis au SPF de s’emparer du pécule de vacances, portait sur un montant d’environ 350,00€ par mois et asphyxiait le budget de madame. Par ailleurs, celle-ci ne s’estimait pas responsable de l’entièreté de la dette puisque celle-ci concernait en grande partie son ex-mari dont elle avait divorcé en 2019.

LA NEGOCIATION

La surséance indéfinie permet d’obtenir l’arrêt des poursuites sur une partie des sommes dues au SPF mais cette remise de dettes est soumise à plusieurs conditions :

  • Tout d’abord il ne faut pas avoir de dettes envers d’autres créanciers que le SPF. Dans ce cas-là, un RCD ou une faillite est plus indiqué. De même, la surséance s’applique pour toutes les dettes recouvertes par le SPF sauf les amendes pénales ou les arriérés de pensions alimentaires.
  • Il faut que le débiteur soit malheureux et de bonne foi, un concept laissé à l’appréciation du directeur régional mais qui est quand même assez restrictif. Le cas classique est celui de l’ex-époux qui doit assumer les dettes de son ancien conjoint à cause du contrat de mariage et qui n’en a pas les moyens.
  • Ça ne sera pas gratuit et la surséance exige une sorte de contrepartie souvent financière
  • La surséance nécessite d’être demandée au moyen d’un formulaire à compléter et à envoyer par recommandé en fournissant un nombre important d’informations sur son patrimoine. C’est une faveur de l’Etat pour laquelle il faut montrer patte blanche.

Puisque madame cochait toutes les cases, le médiateur a donc introduit une demande surséance indéfinie en septembre 2020 avec comme contrepartie la proposition de limiter la saisie à 150€ par mois jusqu’à atteindre le total de 4.000,00€, ce qui était la part estimée de madame dans la dette d’impôt.

LE RESULTAT

Le SPF a suspendu la saisie dès le mois suivant et a effectué une enquête de solvabilité pour vérifier les déclarations de Madame. C’est en avril 2021 qu’il a finalement accordé la surséance en marquant son accord avec la reprise d’une saisie pour 150,00€ jusqu’à ce que le total payé atteigne 4.000,00€.

Attention, on peut remarquer que le SPF se réserve quand même le droit de conserver tout remboursement d’impôt à percevoir pendant la durée du plan pour l’attribuer au paiement de la part de Monsieur. (au moyen du mécanisme de la compensation fiscale)

DOCUMENT UTILE

Le formulaire de demande de surséance Word - 50.2 kb

LA CONCLUSION

Peu connue du grand publique, la surséance indéfinie est véritablement une faveur de l’administration fiscale et impose des conditions assez strictes. Cependant, il s’agit d’une véritable remise de dettes qui peut s’avérer très utile pour aider certains usagers à retrouver une situation stable plus rapidement.

Elle fait définitivement partie des « bons plans » à connaitre pour le médiateur de dette confronté à un endettement principalement envers l’Etat.

A noter que la décision du Directeur Régional, qui doit intervenir dans les six mois de la demande, est susceptible de recours via l’envoi d’un recours dans le mois de sa réception devant la Commission de recours « Surséance indéfinie au recouvrement »

Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 01/06/2023, cliquez ICI.

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