Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Exemple de bonne pratique de médiation : La négociation d’un plan de paiement souple avec le SPF Finances (JUIN 2023)

La médiation amiable n’est pas une science exacte. Le médiateur doit souvent adapter ses techniques de négociation en fonction du créancier, voire de l’intermédiaire qu’il a en face de lui pour négocier la remise de certains frais ou obtenir des modalités de paiements plus avantageuses pour l’usager.

C’est pourquoi, nous avons convié les médiateurs amiables de Bruxelles à se réunir (virtuellement) pour présenter des exemples de négociation réussie et échanger des BONNES PRATIQUES de médiation amiable, et plus particulièrement autour du thème de La négociation d’un plan de paiement souple avec le SPF Finances

LE CONTEXTE

Il y a quelques années, les procédures de recouvrement des dettes de l’Etat étaient réparties entre les différentes administrations (Receveur fiscal, Receveur pénal, SECAL, …) et chacune avait ses règles et sa façon de fonctionner. Depuis, le SPF Finances a œuvré pour rassembler toutes les poursuites entre les mains d’une seule et même direction, l’Administration Générale de Perception et Recouvrement (AGPR). Le but de cette centralisation est que la personne n’ait plus qu’un point de contact pour le paiement de ses dettes étatiques et que celui-ci dispose d’une vue globalisée sur la situation d’endettement afin d’adapter au mieux son action.

Afin de garantir une égalité de traitement de tous les débiteurs et une cohérence du travail de l’administration, le SPF a mis en place une série de procédures assez strictes pour accorder des délais et des facilités de paiements. Par exemple, le Team Recouvrement ne peut pas accorder de plan de paiement de plus d’1 an, ou alors il doit renvoyer la personne vers une demande de Règlement Administratif de Dettes (RAD) qui lui permettra d’allonger son plan de paiement sur une période de 5 ans maximum. Pour plus d’information sur les procédures d’octroi de facilités de paiement du SPF Finances, consultez l’article suivant COMMENT NÉGOCIER AVEC LE SPF FINANCES.

Cependant, pour certaines situations rencontrées dans les Service de Médiation de Dette, 5 ans ne suffisent pas, et le médiateur doit alors mettre en œuvre d’autres moyens pour tenter de persuader l’administration de faire preuve de souplesse. Voici quelques conseils pour découvrir comment ils s’y prennent.

LES FAITS

Une personne est venue consulter le Service de Médiation de Dettes avec une dette envers l’ONEM d’environ 14.000,00€ pour le remboursement de revenus perçus indument. La personne ne disposait d’aucune réserve et ne percevait pas d’autre revenu qu’un Revenu d’Intégration Sociale au taux cohabitant (soit ¬809,43€ par mois en 2023). Après établissement du budget, il s’est avéré impossible pour le médiateur de proposer un plan de paiement de 5 ans à 230€/mois comme l’aurait exigé un RAD.

Cependant, la personne ne voulait pas entendre parler du Règlement Collectif de Dettes (RCD) et ne correspondait pas aux conditions de la Surséance Indéfinie. C’est pourquoi le médiateur a dû élaborer une autre stratégie de négociation en dehors des sentiers battus.

LA NEGOCIATION

Le médiateur a commencé par proposer un plan de paiement de 10,00€ par mois, ce que le SPF a logiquement refusé, tout en le réorientant vers la procédure du RAD. Cependant, le médiateur n’a pas rempli le formulaire de RAD sachant que celui-ci allait également être refusé, et a continué à discuter avec le gestionnaire.
Il lui a calmement exposé la situation pour lui proposer d’augmenter les mensualités à 20,00€ par mois. A force d’insistance, le gestionnaire a finalement marqué son accord, mais de façon temporaire pour une période de 3 mois. Avant la fin de la période de 3 mois, le médiateur a recontacté le gestionnaire pour lui signaler que la situation n’avait pas changé et les 2 ont convenu de maintenir cette situation plus longtemps.

Pour en arriver là, le médiateur a utilisé toute une série d’argument et de moyen dont le détail est repris ci-dessous.

  • Tout d’abord, il a commencé par exposer clairement la situation de la personne en précisant ses revenus, mais aussi le montant total de l’endettement et le nombre de créanciers actifs
Il n’est pas toujours conseillé de révéler ce genre d’informations au créancier mais dans ce cas-ci, le but était de permettre au gestionnaire de se faire une idée sur la difficulté de la situation et l’absence de possibilité d’exécution. De plus, il faut savoir que le SPF n’a pas énormément de difficultés à les obtenir de son côté.
  • Ensuite, ce premier épisode de 3 mois lui a permis de prouver que la personne était capable de payer régulièrement et que le plan de paiement était viable.
  • Enfin il a fallu montrer de la persévérance et passer au-delà de plusieurs refus sans lâcher l’affaire. En tant que Service de Médiation de Dettes, elle bénéficie d’un certain statut auprès du SPF Finances qui tient compte de ses avis et de ses analyses en tant que partenaire privilégier.
  • Avec tout cela, le médiateur a été bien avisé de rester courtois et de mettre sans cesse en avant la bonne volonté du débiteur et son intention de régler la dette. Cela a permis de ne pas discuter contre le SPF mais avec eux en les impliquant dans la recherche d’une solution.

LE RESULTAT

Puisqu’une telle solution n’est pas admise par les procédures du SPF, le gestionnaire n’a pas pu donner d’accord officiel sur le plan. Ce qui signifie que le SPF pourrait toujours relancer les poursuites avec une saisie sur compte ou sur revenu. Cependant, grâce aux contacts réguliers, le médiateur est certain que la procédure ne reprendra pas sans qu’il en soit averti et ait l’occasion de proposer une autre solution. En attendant, la dette continue d’être réglée dans la mesure des moyens du débiteur.

LA CONCLUSION

Il faut savoir que le raisonnement qui encadre les procédures de recouvrement du SPF Finances est basé sur une logique de recouvrement des impôts qui sont des dettes cycliques et prévisibles que tout bon citoyen devrait considérer comme prioritaires. La dette doit donc dans la mesure du possible être réglée dans l’année avant l’arrivée de l’échéance suivante, et l’octroi de délais supplémentaires ou de facilités de paiement plus souples est possible, mais reste une faveur.

Pour un plan de paiement de plus d’un an, le contribuable est réorienté vers le RAD qui peut être accordé pour maximum 5 ans [1]. Au-delà, rien d’autre n’est prévu que le RCD. Cependant, cette logique ne tient pas compte de certaines situations extrêmes comme les remboursement d’indu ou les dettes pénales, qui survient en une fois et pour des gros montants. De plus, le RCD est une procédure qui n’est pas adaptée à tous les cas, et qui ne permet même pas de remise de dettes en cas d’amende pénale par exemple. Si les décideurs semblent se montrer inflexibles, heureusement ce n’est pas le cas de tous les agents de terrain mais malheureusement, cela ne permet jamais d’écarter tout à fait l’épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête du débiteur, même si ça permet de l’en écarter.

Pour retourner au compte-rendu de la Table ronde du 01/06/2023, cliquez ICI.

[1A noter que certains médiateurs sont également parvenus à obtenir de la souplesse auprès des gestionnaires chargés d’accorder le RAD (qui ne sont pas les mêmes que les gestionnaires du Team Recouvrement). Lors de la demande du RAD, en utilisant les mêmes méthodes de négociation (courtoisie, persévérance, …), ils sont parvenus à obtenir un RAD valable pour une période plus longue que 5ans. Cela comporte même certains avantages puisque l’accord est définitif.

Soutien & Partenaires

Agenda

February 2024 :

Nothing for this month

January 2024 | March 2024

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter