Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Communiqué de presse : NON à un projet de loi trompeur sur le surendettement

Surendettement : Testachats et les associations de lutte contre le surendettement disent non à un projet de loi trompeur

04/07/2023

Depuis quelques semaines, un avant-projet du Ministre de la Justice circule dont l’objectif annoncé est de lutter contre le surendettement et de protéger les débiteurs et les entreprises en difficulté.

Pour Test-achats et les associations de lutte contre le surendettement et la pauvreté, dont le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles Capitale, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement et le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN), cet avant-projet, à l’intitulé et aux objectifs séduisants, est cependant trompeur. Partant du constat que peu de consommateurs contestent les factures dont les entreprises réclament le paiement devant les juges de paix, l’avant-projet propose de remplacer la procédure devant ce juge de paix (considérée comme inutile et onéreuse), par une procédure unilatérale, essentiellement digitale, menée du début à la fin par les huissiers de justice. Le juge de paix n’interviendrait qu’en toute fin de procédure pour valider celle-ci. Au terme de cette procédure, le créancier obtiendrait un PV de non-contestation, sur base duquel un huissier de justice pourrait entamer des poursuites pouvant mener à la saisie des biens et revenus du consommateur.

En soi, permettre aux entreprises d’obtenir le paiement de ce qui leur est dû, rapidement et sans trop de frais, est un objectif acceptable. Mais cela ne peut pas se faire au détriment des consommateurs.

Or, les mécanismes prévus dans l’avant-projet pour garantir les droits de ces derniers sont insuffisants et se révèlent, à l’analyse, être des « coquilles vides ».

Une telle procédure aura, selon Test-achats et les experts de la lutte contre le surendettement, l’effet contraire de celui annoncé : plus de PV de non-contestation, plus de mesures d’exécution forcée (= frais d’huissiers) et donc plus de risques pour le consommateur, financièrement fragile, de s’enfoncer dans la spirale du surendettement.

Cet avant-projet risque, par ailleurs, de renforcer une dérive que Test-achats et les associations de lutte contre le surendettement dénoncent depuis longtemps : celle de l’industrie de la dette dans laquelle certaines études d’huissiers se sont engouffrées. En cas de dettes de consommation non payées, l’huissier de justice pourra désormais être mandaté par un créancier pour récupérer une créance à l’amiable. En cas d’échec, il pourra, à la demande du créancier, entamer et mener la nouvelle procédure digitale jusqu’à l’obtention du PV de non contestation dont il se chargera ensuite de l’exécution forcée. Les huissiers acquièrent ainsi un quasi-monopole sur le recouvrement des dettes de consommation alors que certains d’entre eux, par leurs pratiques contestables, sont à l’origine de l’accroissement exponentielle des frais réclamés au consommateur en cas de défaut de paiement.

En résumé :
  • Le projet vise à automatiser et faciliter le recouvrement de créances incontestées. Cette mesure profitera essentiellement aux créanciers. Testachats et les associations de terrain de lutte contre le surendettement et la pauvreté craignent qu’elle ne mette en péril la protection des consommateurs ;
  • Le projet, en facilitant l’obtention d’un titre exécutoire par le biais d’une procédure unilatérale et digitale, diminue les opportunités d’un règlement amiable et à moindre frais de la dette.
  • Le projet ne contient aucune mesure efficace et concrète visant à lutter contre le surendettement, autre qu’un signalement au CPAS à qui on ne donne ni directives ni moyens pour aider le consommateur en difficulté ;
  • Le projet donne aux huissiers un rôle prépondérant dans la nouvelle procédure, au détriment du juge de paix relégué à un rôle de contrôleur, sur base des informations et pièces fournies par l’huissier de justice.

Test-achats et les associations de lutte contre le surendettement et la pauvreté - le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles Capitale, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement et le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) - s’opposent avec véhémence à l’adoption de cet avant-projet de loi et l’ont fait savoir aux ministres concernés du gouvernement fédéral.

Mettre en place une politique de lutte contre le surendettement nécessite des réformes structurelles et intégrées visant à la fois le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes. Elle ne peut reposer sur la seule action des huissiers de justice et demande une analyse d’impact et une réelle concertation avec tous les acteurs concernés.

Contact presse :

Testachats : Julie Frère, porte-parole, 0495 52 82 35

CAMD : Sylvie Moreau, juriste, 02/217.88.05 – GSM : 0471/45.96.76

OCE : Caroline Jeanmart, directrice, 071/33.12.59- GSM : 0478/10.00.24

BAPN : Caroline Van der Hoeven, coordinatrice, 02/265.01.53 – GSM : 0474/55.96.11.

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https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/presse/surendettement-projet-loi

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