La Gazette des médiateurs

Communiqué de presse

Suite à la nouvelle loi sur les dettes du consommateur, le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale s’est associé avec l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, Réseau belge de lutte contre la pauvreté et le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving pour rédiger le communiqué de presse suivant :

La nouvelle loi sur les dettes du consommateur est une étape qui va dans la bonne direction, selon les 4 organisations qui luttent contre le surendettement et la pauvreté. Mais pour lutter contre l’industrie de la dette, il est essentiel d’adopter des réformes supplémentaires structurelles.

Une « petite » dette à l’origine peut aujourd’hui rapidement augmenter en raison des coûts que les entreprises, bureaux de recouvrement, huissiers de justice ou avocats peuvent facturer en cas de simple retard de paiement : ces fameux coûts de recouvrement amiable. Les consommateurs fragiles peuvent à cause d’eux tomber dans la spirale du surendettement.

En introduisant un livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique le gouvernement fédéral souhaite mieux protéger les consommateurs. Les 4 associations accueillent positivement le fait que la nouvelle loi prévoie des mécanismes pour éviter une augmentation non justifiée des dettes :

• En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit doit être envoyé ;
• Après ce rappel, le consommateur dispose de 14 jours pour payer la dette sansque des frais supplémentaires ne puissent lui être réclamés ;
• Ces frais supplémentaires sont plafonnés légalement.

« La protection des consommateurs n’est pas encore suffisante »

Mais cela ne suffit pas pour garantir dans les faits la protection des consommateurs et limiter les frais de recouvrement amiable, soutiennent ces associations. Trois questions demeurent en suspens :

• Les plafonds fixés pour les pénalités en cas de retard de paiement sont toujours trop élevés (hors de proportion avec les coûts réels engendrés par le recouvrement amiable). La méthode de calculs des plafonds manque également de transparence et n’est pas claire pour les citoyens.
• Jusqu’à présent la loi contenait une liste des comportements interdits en matière de recouvrement amiable. Cette liste ne figure plus dans la nouvelle législation. Un exemple : le recouvreur ne peut pas exiger du débiteur qu’il lui signe une reconnaissance de dettes et il ne peut pas non plus interroger les voisins. La liste offre une protection importante contre les comportements susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine du consommateur. Cette liste n’est à présent plus directement accessible aux citoyens.
• Les bureaux de recouvrement courent le risque de voir leur inscription radiée lorsqu’ils contreviennent aux dispositions de la nouvelle loi. Mais cela ne vaut pas pour les autres recouvreurs, tels que les avocats ou les huissiers de justice.

Ce qui est positif dans la nouvelle loi pour les 4 associations est que tous ceux qui exercent une activité de recouvrement amiable (qu’il s’agisse de bureaux de recouvrement, d’huissiers ou d’avocats) seront dorénavant soumis au contrôle du SPF Economie. Ce qui assure une égalité de traitement entre toutes les professions. Une autre amélioration est que le recouvrement amiable est temporairement suspendu si un service de médiation de dettes agréé intervient pour aider la personne à payer ses dettes.

Nécessité de réformes structurelles

Pour s’attaquer au surendettement et au « business de la dette », il faut, selon ces 4 associations, voir nettement plus grand et réfléchir de manière transversale, en faisant abstraction de solutions cloisonnées. Elles appellent le gouvernement à adopter une politique efficace qui implique des réformes structurelles à prendre conjointement :

• Outre le recouvrement amiable, il est urgent de réformer le recouvrement judiciaire. Certains huissiers soumettent les débiteurs à des coûts et une pression excessifs lors des saisies. Il convient d’y mettre un terme. C’est aussi dans l’intérêt des créanciers car ils courent le risque que la dette initiale ne puisse plus être remboursée à cause de ces pratiques.
• Le règlement collectif de dettes (la procédure judiciaire prévue en cas de problèmes de surendettement structurel) doit lui aussi être réformé de manière urgente pour lui permettre réellement de rencontrer son objectif qui est de garantir aux personnes de pouvoir mener une vie digne tandis qu’elles tentent de rembourser leurs dettes dans la limite de ce qu’elles peuvent.
• Quant à la médiation amiable, il est urgent de légiférer pour lui rendre toutes les lettres de noblesse qu’elle mérite car il s’agit d’une alternative au règlement collectif de dettes efficace, peu onéreuse et respectueuse de la dignité humaine des débiteurs.

CP- Nouvelle loi sur les dettes du consommateur