Dans le courant du mois de décembre 2025, le Centre d’Appui a interpellé BRUGEL sur la question de l’articulation des dispositions du Livre XIX du Code de droit économique avec les législations spécifiques qui régissent le champ de l’énergie et de l’eau à Bruxelles.
Cette question est essentielle pour les Services de médiation de dettes qui analysent des dettes d’énergie : nous vous en parlions dans cet article.
BRUGEL devrait se prononcer durant ce mois d’avril 2026 sur cette interpellation et nous fournir son analyse du sujet.
Dans l’intervalle, une décision intéressante confortant notre analyse a été rendue dans le cadre d’une plainte individuelle parue le 12 mars 2026 et portant sur la question du dépassement du plafond de 55 EUR dans le recouvrement des dettes de gaz et d’électricité.
Dans l’attente de la décision de BRUGEL suite à notre interpellation, n’hésitez pas à aller jeter un coup d’œil à notre nouvel article dédié au sujet !
