Avis des organisations actives dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté
La procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI) a été introduite en 2015 dans le Code judiciaire par la loi dite pot-pourri I, qui y a inséré les articles 1394/20 et suivants. L’introduction de cette procédure extrajudiciaire était essentiellement motivée par le fait (1) d’offrir au créancier une procédure rapide et efficace de recouvrement et (2) d’alléger la charge des juges pour les créances incontestées.
Ce qui caractérise cette procédure, c’est qu’il y a une « inversion du contentieux » : c’est principalement le débiteur qui doit réagir à temps et de manière adéquate pour empêcher la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre. Dans une procédure judiciaire « classique », c’est le créancier qui doit d’abord prouver le bien-fondé de sa créance dans toutes ses composantes (principal, clause pénale, intérêts, etc.) avant qu’un juge ne délivre un titre exécutoire (sous la forme d’un jugement).
