Comme vous l’avez certainement appris, depuis le 1er octobre 2025, le Règlement Administratif de Dettes (RAD) a été supprimé.
Dans le cadre de la conférence-débat que nous avons organisée ce jeudi 4 décembre 2025, nous avons eu le plaisir de recevoir Monsieur Pieter Matthijs et Monsieur Jorn Vanparijs, directeurs de l’Organisation de la perception et du recouvrement de Bruxelles 1 et 2 au sein du SPF Finances.
Ils ont pu nous apporter des informations détaillées sur la suppression du RAD et sur la nouvelle procédure de plan de paiement longue durée.
Le PDF de la conférence-débat est disponible et peut être consulté ci-dessous.
1. Le principe
Depuis le 1er octobre 2025, lorsqu’un plan de paiement « classique » de maximum 4[1] ou 8[2] mois (voir Solution à court et moyen terme | SPF Finances) ne suffit pas, il est possible de demander un plan de paiement sur 12 mois renouvelable.
Exemple, pour une dette de 10 000 € avec un disponible de 500 euros :
- 11 mensualités de 500 €,
- suivies d’un dernier paiement de 4 500 €.
Il faudra alors reprendre contact avec la team recouvrement avant le dernier versement afin de convenir d’un nouveau plan pour le solde restant dû.
2. Comment introduire la première demande ?
Les services de médiation de dettes (SMD) sont considérés comme des partenaires privilégiés.
A ce titre, ils ne doivent pas obligatoirement utiliser le formulaire de demande et peuvent s’adresser directement à la team recouvrement compétente (voir : À la recherche de votre bureau ? | SPF Finances) en envoyant un e-mail expliquant la situation financière du médié (revenus mensuels, dépenses mensuelles et état du patrimoine) et en proposant un plan de paiement.
Les informations transmises doivent être suffisamment précises pour permettre une évaluation complète du dossier.
Il est également important de décrire le contexte social du médié :
- Expliquez clairement l’origine de la dette. Par exemple, un supplément d’IPP ne signifie pas nécessairement que la personne a perçu des revenus élevés l’année précédente : cette situation peut résulter d’une maladie de longue durée, d’un cumul de contrats à temps partiel, d’une dette liée à un ex-conjoint, ou d’autres circonstances particulières.
- Si un plan de paiement a déjà été accordé mais n’a pas pu être respecté, précisez les raisons de cet échec et exposez les éléments qui permettent d’affirmer que la situation est désormais différente et que le nouveau plan pourra être suivi.
Il est recommandé de mentionner que, si la proposition ne convient pas, la team recouvrement peut formuler une contre-proposition.
Enfin, veillez à proposer un plan raisonnable : un étalement excessivement long, par exemple sur dix ans, ne sera pas accepté.
3. Renouvellement du plan
Au plus tard après le paiement de la 11e mensualité, il faut reprendre contact avec la team recouvrement pour demander un nouveau plan de paiement concernant le solde.
Dans l’exemple précédent, le solde restant de 4 500 € pourrait être réglé par 9 mensualités de 500 €, clôturant ainsi le dossier.
On peut renouveler le plan plusieurs fois de suite pour autant que cela reste raisonnable.
Attention, le fait qu’un plan ait été accordé auparavant ne garantit pas qu’un nouveau plan sera automatiquement accepté.
4. Obligations pendant la durée du plan
Pendant toute la durée du plan, la team recouvrement doit être informée :
- des nouvelles dettes du médié, pour permettre l’adaptation du plan si nécessaire ;
- de tout changement de situation financière ou patrimoniale du médié (revenus, héritage, donation, etc.).
5. Refus du plan de paiement proposé
En cas de refus du plan de paiement proposé à la team recouvrement, aucun recours n’est prévu, mais il est possible de demander :
- les motifs du refus ;
- la communication d’une contre-proposition.
Il est également possible d’introduire une demande de conciliation fiscale (voir : Conciliation fiscale | SPF Finances).
Le Service de Conciliation fiscale (SCF) est un service indépendant du SPF Finances qui propose une médiation neutre et gratuite lorsqu’un contribuable (particulier ou entreprise) est en litige avec l’administration fiscale et que les voies de recours internes classiques n’ont pas permis de résoudre le problème. La conciliation est possible aussi longtemps que la procédure se situe dans la phase administrative / phase de réclamation administrative.
Le SCF intervient pour faciliter un accord amiable concernant l’établissement ou le recouvrement d’un impôt (IPP, ISOC, TVA, droits d’enregistrement…) ou certaines sanctions définitives. La demande peut être introduite par le contribuable ou par un mandataire par téléphone, par e-mail, par courrier ou par voie orale.
Section Conciliation fiscale :
North Galaxy B25
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 046
1030 Bruxelles
02 576 23 60
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be
La demande de conciliation fiscale suspend temporairement les décisions de l’administration, à condition que le Service de Conciliation fiscale ait déclaré la demande recevable. La période de suspension commence à la date de cette décision et prend fin au plus tard après un mois en cas de litige avec le Team Recouvrement.
6. Alternatives envisageables
Selon la situation de votre médié, il est également possible de recourir à :
- un règlement collectif de dettes (voir : La brochure « Comprendre le Règlement Collectif de Dettes en 10 questions »)
- une surséance indéfinie, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une dette SECAL (voir : Surséance indéfinie et exonération des intérêts de retard | SPF Finances);
En complément d’un plan de paiement, une demande d’exonération des intérêts de retard peut également être introduite, pour lequel une lettre type est disponible sur notre site internet.
[1] Le plan de paiement de 4 mois (à compter de la date de notification de paiement de la dette la plus récente) est accordé automatiquement, pour autant qu’aucune poursuite ne soit en cours. La demande s’effectue via MyMinfin.
[2] Le plan de paiement de 8 mois (à compter de la date de notification de paiement de la dette la plus récente) peut être demandé via le Call Center (02/572.57.57), à condition qu’aucune poursuite ne soit en cours. Cette option nécessite une analyse des revenus et des dépenses par le SPF Finances.
