Descriptif :
Entre les amendes de perception immédiate, de transaction pénale, les amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de police, la contribution au fonds d’aide aux victimes d’acte intentionnel de violence, la contribution au fonds de l’aide juridique de seconde ligne, les peines de confiscation, les frais de justice, les décimes additionnels, l’indemnisation des parties civiles, … comment s’y retrouver ?
C’est l’objectif de cette formation : vous aider à comprendre le fonctionnement de la procédure pénale et à analyser toutes les conséquences d’une condamnation.
La formatrice abordera donc de manière concrète les différentes étapes depuis la commission de l’infraction jusqu’à une éventuelle condamnation.
Les questions qui seront abordées par Maître Paci, seront les suivantes :
- Les grandes lignes de la procédure entre le moment où l’infraction a été commise et celui où la condamnation est prononcée ;
- Les différentes condamnations/mesures pécuniaires (transactions, amendes, confiscations,…), et leur prescription
- Le règlement collectif de dettes et les condamnations pénales
- La situation de la personne détenue
La formatrice :
Maître Delphine Paci, avocate au Barreau de Bruxelles, Présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons.
