L’arrêté royal relatif à l’avis de médiation de dettes amiable au sein du FCA a été publié au moniteur le 7 octobre 2025, et est entré en vigueur le 8 octobre 2025.
Il s’agit de l’arrêté royal du 23 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ier bis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
En clair, il s’agit de l’arrêté royal encadrant le modèle de l’avis de médiation de dettes au FCA (voyez notre article sur l’obligation de publier un avis de médiation de dettes).
Cet arrêté contient en annexe le modèle d’avis de médiation de dettes qui sera publié au sein du FCA.
Dès lecture de l’arrêté-royal, nous avions constaté que l’annexe ne prévoyait que l’indication du nom et prénom du médiateur de dettes déposant en tant que personne physique et non pas du Service de médiation de dettes.
Nous en avons discuté avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui nous a fait le retour suivant :
« Suite aux questions relatives au modèle de l’avis de médiation de dettes (A.R. du 23 septembre 2025, entré en vigueur le 8 octobre 2025), nous souhaitons apporter quelques clarifications.
Il est exact que le modèle officiellement publié (annexe 12 à l’A.R.) semble avant tout se fonder sur la figure d’un médiateur de dettes personne physique (nom, prénom, numéro TER).
Cela suscite légitimement des interrogations de la part des services agréés (CPAS, CAW, ASBL) qui exercent la médiation de dettes en vertu de l’article VII.115, 2° CDE.
Nous pouvons toutefois confirmer que :
- Pour l’authentification et le dépôt, le numéro d’entreprise de l’institution est utilisé lorsqu’il est disponible ;
- La Loi réparatrice prévoit l’insertion explicite du numéro d’entreprise et du siège ;
- Il n’est donc pas question de communiquer des numéros de registre national de collaborateurs ou de gestionnaires de dossiers ;
- Le modèle actuel peut être utilisé provisoirement, dans l’attente de la correction technique et législative.
En résumé : il s’agit juridiquement toujours du service agréé en tant que personne morale, et non de l’employé individuel ».
Le modèle mis en ligne sur notre site et qui est le modèle préconisé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice reste donc toujours utilisable.
Nous vous rappelons également notre FAQ spécialement dédiée à l’avis de médiation de dettes.
